Traduction de «477 eec would automatically » (Anglais → Français) :

This is since Directive 91/477/EEC also provides a definition for deactivated firearms which includes the need to ensure that all essential components of the firearm in question have been rendered permanently inoperable and incapable of removal, replacement or modification in a manner that would permit the firearm to be reactivated in any way.
En effet, la directive 91/477/CEE comporte également une définition des armes à feu neutralisées, laquelle prévoit la nécessité de s'assurer que toutes les parties essentielles de l'arme à feu en question ont été rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d'une réactivation quelconque de l'arme à feu.

9.8. Furthermore, the inclusion of all replicas in the field of application of Directive 91/477/EEC would automatically make them subject to all the provisions of the Directive.
9.8. En outre, l'inclusion de toutes les répliques dans le champ d'application de la directive 91/477/CEE les soumettrait naturellement à l’ensemble des dispositions de la directive.

it would automatically include within the definition entities linked by management within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC.
de même, elle inclurait automatiquement les entités liées par les organes de direction au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE.

The Commission would not fail to take the necessary action should it receive tangible proof that the Greek authorities were not properly monitoring the implementation of the national provisions transposing Directive No 83/477/EEC.
La Commission ne manquerait pas de prendre les mesures qui s'imposeraient au cas où des éléments concrets lui parviendraient, démontrant que, les autorités grecques n'assureraient pas le contrôle de l'application des dispositions nationales qui transposent la directive 83/477/CEE.

Directive 97/18/EC postponed the decision to prohibit animal testing definitively, stipulating that a solution must be found to this problem by means of a sixth amendment to Directive 76/768/EEC, failing which the definitive prohibition would enter into force automatically on 1 July 2002.
Il est rappelé que la directive 97/18/CE avait ajourné la décision d'interdire définitivement les expérimentations sur les animaux en stipulant qu'une solution devait être apportée à ce problème par le biais de la sixième modification de la directive 76/768/CEE, sinon l'interdiction définitive entrerait en vigueur automatiquement le 1er juillet 2002.

Were they not to be covered by an exemption, such agreements would have to be considered automatically void in accordance with Article 85(2) of the EEC Treaty.
Faute d'être couverts par une exemption, de tels accords devraient être considérés comme nuls de plein droit en vertu de l'article 85 paragraphe 2 du traité CEE.