Vertaling van "48 ec excluding only " (Engels → Frans) :

Where agents act on behalf of both the payer and the payee (such as certain e-commerce platform), they should be excluded only if they do not, at any time enter into possession or control of client funds.
Lorsque les agents agissent à la fois pour le compte du payeur et du bénéficiaire (comme par le biais de certaines plates-formes de commerce électronique), ils devraient être exclus uniquement s’ils n’entrent à aucun moment en possession des fonds des clients ni n’exercent de contrôle sur ces fonds.

Where agents act on behalf of both the payer and the payee (such as certain e-commerce platform), they should be excluded only if they do not, at any time enter into possession or control of client funds.
Lorsque les agents agissent à la fois pour le compte du payeur et du bénéficiaire (comme par le biais de certaines plateformes de commerce électronique), ils devraient être exclus uniquement s'ils n'entrent à aucun moment en possession des fonds des clients ni n'exercent de contrôle sur ces fonds.

The exceptions are: Germany, where only Insolvenzverfahren gives rise to a claim protected by the Directive; Greece, which excludes cases where a) the company is put into provisional administration (Creditor administration and management) and b) the company is placed into receivership so that a compromise can be reached with its creditors; Ireland, where examinership and winding up of partnerships are excluded; Hungary, where only the liquidation proceedings (‘felszámolási eljárás’) are covered by the national implementing legislation; Slovenia, where skrajšani stečajni postopek and prisilna poravnava v stečaju are excluded.
Voici les exceptions: en Allemagne, seule la procédure Insolvenzverfahren fait naître une créance couverte par la directive; la Grèce exclut les cas a) d’une société placée sous administration provisoire (administration et gestion par les créanciers) et b) d’une société placée en règlement judiciaire en vue de la conclusion d’un concordat avec les créanciers; en Irlande, les procédures examinership et winding up of partnerships sont exclues; en Hongrie, les dispositions légales en vigueur ne s’appliquent qu’aux procédures de liquidation ( felszámolási eljárás ); en Slovénie, les procédures skrajšani stečajni postopek et prisilna poravnava v stečaju sont exclues.

Sodium salicylate is currently included in Table 1 of the Annex to Regulation (EU) No 37/2010 as an allowed substance for bovine and porcine species, excluding animals producing milk for human consumption, for all food-producing species except fin fish species, for topical use only, and for turkey, applicable to muscle, skin and fat, liver and kidney, excluding animals producing eggs for human consumption.
Le salicylate de sodium figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 comme substance autorisée pour les espèces bovines et porcines, à l’exception des animaux produisant du lait pour la consommation humaine, pour toutes les espèces productrices d’aliments, à l’exception des espèces de poissons, pour usage topique uniquement, et pour les dindes, s’appliquant au muscle, à la peau et à la graisse, au foie et aux reins, à l’exception des animaux produisant des œufs destinés à la consommation humaine.

The monetary threshold should be established at a sufficiently low level as to exclude only purchases of small significance.
Le seuil financier devrait être fixé à un niveau qui soit suffisamment bas pour n’exclure que les achats de faible importance.

2. However, Member States which use a different survey threshold shall fix this threshold at a level to exclude only the smallest agricultural holdings which together contribute 2% or less to the total agricultural area excluding common land and 2% or less to the total number of farm livestock units.
2. Toutefois, les États membres qui utilisent un seuil d'enquête différent fixent ce seuil à un niveau excluant uniquement les exploitations agricoles les plus petites qui, au total, représentent 2 % ou moins de la superficie agricole totale à l'exclusion des terres communales et 2 % ou moins du nombre total d'unités du cheptel des exploitations.

2. However, Member States which use a survey threshold above one hectare shall fix this threshold at a level to exclude only the smallest agricultural holdings which together contribute 2% or less to the total utilised agricultural area excluding common land and 2% or less to the total number of farm livestock units.
2. Toutefois, les États membres qui utilisent un seuil d'enquête supérieur à un hectare fixent ce seuil à un niveau excluant uniquement les exploitations agricoles les plus petites qui, au total, représentent 2 % ou moins de la superficie agricole totale utilisée à l'exclusion des terres communales et 2 % ou moins du nombre total d'unités du cheptel des exploitations.

own funds as defined in Directive 2006/48/EC excluding only points (l) to (p) of Article 57 of that Directive for those investment firms which are required to deduct item (d) of this paragraph from the total of items (a) to (c).
les fonds propres au sens de la directive 2006/48/CE, à l'exception uniquement des éléments visées aux points l) à p) de l'article 57 de ladite directive pour les entreprises d'investissement qui sont tenues de déduire l'élément visé au point d) du présent alinéa du total des éléments visés aux points a), b) et c).

26. In view of the problems that have arisen in this discharge procedure, draws attention to Rule 3 of its Rules of Procedure, which entitles Members to inspect any files held by the European Parliament or a committee, excluding only Members' personal files and accounts, but not excluding confidential documents forwarded by the Commission;
26. rappelle, eu égard aux problèmes survenus au cours de la présente procédure de décharge, l'article 3 de son règlement, en vertu duquel "Les députés ont le droit de consulter tout dossier en possession du Parlement ou d'une commission, à la seule exception des dossiers et comptes personnels dont la consultation n'est autorisée qu'aux députés concernés”, en sorte que la consultation des documents confidentiels transmis par la Commission est autorisée;

26. In view of the problems that have arisen in this discharge procedure, draws attention to Rule 3 of its Rules of Procedure, which entitles Members to inspect any files held by Parliament or a committee, excluding only Members' personal files and accounts, but not excluding confidential documents forwarded by the Commission;
26. rappelle, eu égard aux problèmes survenus au cours de la présente procédure de décharge aussi, l'article 3 de son règlement, en vertu duquel "Les députés ont le droit de consulter tout dossier en possession du Parlement ou d'une commission, à l'exception des dossiers et comptes personnels dont la consultation n'est autorisée qu'aux députés concernés", en sorte que la consultation des documents confidentiels transmis par la Commission est autorisée;