Of Bill C-38's 503 clauses, clause 52—a single clause out of 503—contained an entirely new act, the Canadian Environmental Assessment Act 2012, a whole new environmental assessment act contained within a single clause of a so-called budget bill.
Parmi les 503 articles du projet de loi C-38, l'un d'eux, l'article 52, renfermait à lui seul une nouvelle loi, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Une nouvelle loi sur l'évaluation environnementale était donc contenue dans un seul article d'un projet de loi supposément budgétaire.