The GOC submitted the relevant legal bases to show that programmes concerning FIEs had been terminated with the adoption on 16 March 2007 of the Corporate Income Tax Law of 2008 at the 5th Session of the 10th National People's Congress of the People's Republic of China, namely:
Les pouvoirs publics chinois ont transmis les bases juridiques visant à montrer que les programmes en faveur des SCE avaient été abrogés à la suite de l'adoption, le 16 mars 2007, lors de la cinquième session du dixième congrès populaire national de la RPC, de la loi de 2008 relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, en l'occurrence: