Vertaling van "62 ec regarding charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Understanding regarding export restrictions and charges
Mémorandum d'accord concernant les restrictions et impositions à l'exportation

rule as regards the way in which their distributed profits are charged
règle d'imputation de leur distribution

Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]
Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]

An Act to amend the Patent Act (investigations regarding the making of medicines available at no charge to the seriously ill)
Loi modifiant la Loi sur les brevets (enquêtes sur l'accès gratuit aux médicaments pour les personnes gravement malades)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to infrastructure charging, the Commission has already made proposals regarding charges for the use of road infrastructure applicable to heavy vehicles (Eurovignette) and a common framework for all modes will be examined in due course.
S'agissant de la tarification des infrastructures, la Commission a déjà formulé des propositions concernant l'imposition de redevances pour l'utilisation des infrastructures routières par les poids lourds (Eurovignette), et un cadre commun applicable à tous les modes de transport sera examiné en temps opportun.

(62) With regard to charges, experience has shown that the sharing of charges between a payer and a payee is the most efficient system since it facilitates the straight-through processing of payments.
(62) S'agissant des frais, l'expérience a montré que leur partage entre payeur et bénéficiaire constitue la solution la plus efficiente, car elle facilite le traitement entièrement automatisé des paiements.

On the basis of that report, which shall be made public, Member States shall carry out a review of the implementation of Article 6, in particular as regards charging above marginal cost.
Sur la base de ce rapport, qui est rendu public, les États membres effectuent un réexamen de l’application de l’article 6, notamment en ce qui concerne la fixation de redevances supérieures aux coûts marginaux.

62. As regards actual operation of Security Scanners protocols[24] developed for trials, tests and actual deployment of Security Scanners show possible ways to address concerns related to the respect for fundamental rights, such as the following:
62. En ce qui concerne le fonctionnement des scanners de sûreté dans la réalité, les protocoles[24] élaborés pour expérimenter, tester et mettre en service les scanners de sûreté proposent certaines solutions aux problèmes de respect des droits fondamentaux, parmi lesquelles figurent les suivantes:

forecasts of the situation at the airport as regards charges.
les prévisions pour ce qui est de la situation de l’aéroport en matière de redevances.

with regard to ‘ongoing charges’, there shall be a statement that the ongoing charges figure is based on the last year’s expenses, for the year ending [month/year], and that this figure may vary from year to year where this is the case.
en ce qui concerne les «frais courants», une déclaration précisant que le chiffre communiqué se fonde sur les frais de l’exercice précédent, clos en [indiquer le mois et l’année], et que ce chiffre peut varier d’un exercice à l’autre.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0069 - EN - Council Directive 2006/69/EC of 24 July 2006 amending Directive 77/388/EEC as regards certain measures to simplify the procedure for charging value added tax and to assist in countering tax evasion or avoidance, and repealing certain Decisions granting derogations - COUNCIL DIRECTIVE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0069 - EN - Directive 2006/69/CE du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations - DIRECTIVE - DU CONSEIL

Respondents believed that prices had been always rounded up in small food shops (80%), in services (80%), cafés and restaurants (85%), public transport (55%), in leisure activities (movie theatres, swimming pools, etc.) vending machines (62%) and bank charges 53%.
Les personnes interrogées estimaient que les prix avaient systématiquement été arrondis à la hausse dans les petits commerces (80 %), dans les services (80 %), dans les cafés et restaurants (85 %), dans les transports publics (55 %), dans les activités de loisir (cinémas, piscines, etc.), dans les automates de vente (62 %) et en ce qui concerne les frais bancaires 53 %.

As regards the transport of goods by road, Directive 1999/62/EC provides a common framework for fixing user charges for motorway infrastructures or those with similar characteristics.
Pour le transport routier de marchandises, la directive 1999/62/CE fournit un cadre commun pour la fixation des redevances d'usage des infrastructures autoroutières ou de caractéristiques équivalentes.