Vertaling van "62 ec which afford " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measures which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States
mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this statutory act, which I am sure we all welcome, I am curious to know the implications, if you would not mind turning to page 120 of the bill, of proposed subsection 273.62(4), which states that " directions issued under subsection (3)" - that is what the minister is doing " are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act" .
Dans cette loi constitutive, que nous voyons tous d'un bon oeil j'en suis certaine, je suis curieuse de savoir quelles sont les implications, si vous n'avez pas d'objection à aller à la page 120 du projet de loi, au paragraphe 273.62(4) qui stipule que «les instructions visées au paragraphe (3)» - c'est ce que le ministre fait - «ne constituent pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires».

As I have said, the issues there were also studied in committee, which afforded an opportunity for the members in question to be heard and then it recommended appropriate sanctions, which, by the way, differed for each member.
Comme je l'ai dit, les questions avaient également été étudiées par un comité, lequel avait donné la possibilité aux lords en cause d'être entendus, puis avait recommandé les sanctions appropriées qui, soit dit en passant, étaient différentes pour chacun des lords.

In that case, the issue was referred to a committee, the Standing Senate Committee on Privileges, Standing Rules and Orders, which afforded an opportunity to the senator in question to appear and testify in public, and also called expert witnesses on the issue of the powers of the Senate.
La question avait été renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, qui avait donné la possibilité au sénateur de comparaître et de venir témoigner en public, et qui avait également invité à témoigner des spécialistes de la question des pouvoirs du Sénat.

There are trade deals which Canada has signed with other countries which afford no protection for consumers.
Le Canada a signé avec d'autres pays des accords commerciaux qui n'offrent aucune protection aux consommateurs.

– (FR) Mr President, I think it is not our role to act as an outlet for the arbitrary policy which the United States of America has unfortunately been deliberately pursuing in this area. The policy flies in the face of our common Western principles and is being conducted in a cynically chosen area which is a relic of colonial times. There is no rule of law there: neither Cuban law, which, as Mr Dillen rightly said, affords no protection to the individual, nor US law, nor our common heritage of international law.
- Monsieur le Président, je pense que nous n’avons pas à servir d’exutoire à la politique arbitraire que les États-Unis d’Amérique ont, hélas, au mépris de nos principes communs occidentaux, délibérément conduite dans cette zone de survivance coloniale, zone de non-droit cyniquement choisie pour que ne s’y applique ni le droit de Cuba – dont il est vrai, comme l’a dit mon collègue Dillen, qu’il n’est pas une protection pour les individus –, ni le droit des États-Unis, ni le droit international qui est notre héritage commun.

I had an excellent experience which afforded me better opportunities to seek good, sound, and well paid employment, yet I left with a burden of student debt that inhibited my ability to contribute more to the economy.
Cette expérience très positive a accru mes chances de décrocher un emploi stable et bien rémunéré. Toutefois, la dette d'études que j'ai contractée a réduit ma capacité de contribuer à l'économie.

6. Considers that a meaningful outcome to the work of CEN is particularly important to all stakeholders with a view to issuing material-related standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; notes the fact, however, that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN be asked to continue its work on drawing up standards for meeting the essential requirements in Annex II based on guidance on criteria for environmental friendly packaging; urges the Commission to ensure that all stakeholders are properly represented in the process, including representatives from consumer and environmental organisations; requests that that the essential requirements be put into the body of the revised legislation in clear terms with a view to ensuring democratic control and scrutiny;
6. considère que la production de conclusions significatives à l'issue des travaux du CEN est particulièrement important pour toutes les parties prenantes, en vue de l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; relève néanmoins que la Commission a rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions fondamentales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages, sur la base d'une orientation concernant les critères relatifs à un emballage compatible avec l'environnement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient adéquatement représentées dans ce processus, y compris les représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement; demande que les conditions fondamentales soient intégrées clairement dans le corps de la législation modifiée afin de garantir un suivi et un contrôle démocratiques;

5. Considers that, given the difficulties involved in setting prevention targets for the production of packaging waste, the work of the CEN is particularly important with a view to issuing standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; however, welcomes the fact that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN is only asked to continue its work on writing standards for meeting the environmental requirements detailed in Annex II of the packaging directive, if more precise guidance on criteria for environmental friendly packaging is given; urges the Commission to ensure that all stakeholders are properly represented in the process, including representatives from consumer and environmental organisations;
5. considère qu'en raison de la difficulté d'établir des objectifs de prévention en matière de production de déchets d'emballage, le travail du CEN est particulièrement important pour l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; se félicite néanmoins que la Commission ait rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions environnementales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages, si une orientation plus précise est donnée concernant les critères relatifs à un emballage compatible avec l'environnement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient adéquatement représentées dans ce processus, y compris les représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement;

This is not comparing like with like because meat production units, which are mainly located in northern countries, are large operations which afford a satisfactory income and profit to their owners, while mixed production units, which are mainly located in the Mediterranean countries, are family-run holdings in the most barren areas which do not afford their owners a viable income, with the result that they are declining year on year and these areas are being abandoned.
Cela revient toutefois à comparer ce qui ne peut l’être, car les unités de production de viande, qui existent principalement dans les pays du nord, sont de grandes entreprises qui apportent à leurs propriétaires un revenu satisfaisant, mais aussi des bénéfices, tandis que les unités de production mixte, qui existent principalement dans les pays méditerranéens, sont des exploitations agricoles de type familial qui sont établies dans les régions les plus arides et n’assurent pas un revenu vital à leurs propriétaires, ce qui a pour effet que leur nombre diminue d’année en année et que ces régions se désertifient.

Europe therefore needs another type of policy, not an American-style policy in every respect but one which takes us away from welfare dependency, which gives people the opportunity of a good education suited to the new jobs in the market, which makes it easier to start up new companies, which improves the commercial climate and which ensures that new techniques and ideas are exploited to the full. As Europeans, we can achieve a lot if we are afforded the opportunity.
Nous avons donc besoin d'un autre type de politique - non pas une politique en tous points calquée sur le modèle américain, mais une politique qui consiste à donner aux chômeurs la possibilité de se doter d'une bonne formation, adaptée aux nouveaux emplois, à faciliter la création d'entreprises, à améliorer le climat dans lequel se déroule leur activité, et à utiliser à plein les techniques et les idées nouvelles. Les Européens sont capables de réussir, si on leur donne leur chance.