Traduction de «62 which came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

Member State from which the goods came | Member State of consignment
Etat membre de provenance | Etat membre de provenance des marchandises

product from which the waste came
produit générateur de déchets

of the day on which the measure came to the knowledge of the plaintiff
à compter du jour où le requérant a pris connaissance de l'acte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am not suggesting you have to address this question, but do you have any concerns at all as to provisions 62 to 65 of the act, of which 63.1 only came into force in 2006, as it relates to the warrantless provisions in the act that allow FINTRAC at any time to enter your offices and obtain your documents?
Je ne prétends pas que vous soyez obligé de répondre à cette question, mais si vous avez des préoccupations quelles qu'elles soient à l'égard des dispositions 62 à 65 de la loi, dont seulement l'article 63.1 est entré en vigueur en 2006, en ce qui concerne le pouvoir accordé au CANAFE d'effectuer des perquisitions sans mandat dans vos bureaux et de saisir vos documents?

His participation is valuable and he, too, will have an opportunity to ask the government questions in committee, including why it is introducing Bill C-6, which is the old Bill C-62, which was itself the old bill S-33, which came out of a Transport Canada study begun in 1999.
Il y fait de très bonnes interventions et il aura la chance lui aussi, en comité, de poser des questions au gouvernement, entre autres pourquoi on présente aujourd'hui ce projet de loi C-6, qui est l'ancien projet de loi C-62, lui même ancien projet de loi S-33. Il fait finalement suite à une étude commencée à Transports Canada en 1999.

The Greek authorities submitted a report by the Hay Group (see recital 61), which came to the conclusion that, although there had not been any kind of VRS in the EU comparable to that of OTE, based on interviews and information gathered by 40 companies operating in Greece, on average the redundancy package offered by private companies to employees aged 51 to 62 (the majority of OTE employees taking part in the VRS) was equal to 150 % the legal minimum requirement.
Les autorités grecques ont présenté le rapport de Hay Group (voir plus haut, considérant 61), selon lequel, s’il n’existe dans la Communauté aucun RPV comparable à celui de l’OTE, des entretiens et des informations recueillis auprès de quarante sociétés opérant en Grèce montrent bien que les indemnités offertes par des sociétés privées à des salariés âgés de 51 à 62 ans, comme le sont la plupart des salariés de l’OTE participant au RPV, seraient en moyenne égales à 150 % des indemnités minimales requises par la loi.

The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs raised the issue with the Committee on Legal Affairs and, having studied it, the latter came to the conclusion that that proposed amendment would make it necessary to review the legal basis and that Article 62(1) and Article 62(2) would not be sufficient, but that Article 62(3) of the Treaty would also be necessary, since Article 62(3) of the Treaty refers to the conditions in which third-country nationals can travel freely in the territory of the Member States for a period of no longer than three months.
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a soulevé la question avec la commission des affaires juridiques et, après étude du dossier, cette dernière est parvenue à la conclusion que l’amendement proposé nécessiterait une révision de la base juridique et que l’article 62, paragraphes 1 et 2, du Traité ne suffirait pas mais que l’article 62, paragraphe 3, du Traité serait également nécessaire parce qu’il porte sur les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois.

In accordance with Article 22b of the Directive Television without Frontiers the Commission asked the Oxford University for a study on parental control of television broadcasting [62] which came to the conclusion that in the current analogue system, the US and Canadian approach of - which is based on the so-called V-chip technology - is not technically feasible in Europe.
Conformément à l'article 22b de la directive "Télévision sans frontières", la Commission a demandé à l'université d'Oxford de réaliser une étude sur le contrôle parental des émissions télévisées [62] qui est arrivée à la conclusion que dans le système analogique actuel, la méthode des États-Unis et du Canada - la V-chip (puce anti-violence) - n'est pas techniquement possible en Europe.

The body, which came to be known as the "Convention", contained 62 members from four categories: sixteen members of the European Parliament, thirty members of national parliaments, fifteen representatives of the heads of state and government and one Commission representative.
L'enceinte, qui a ultérieurement décidé de se dénommer « Convention », comptait 62 membres qui se divisaient en quatre groupes: seize membres du Parlement européen, trente membres des parlements nationaux, quinze représentants des chefs d'État ou de gouvernement et un représentant de la Commission.

Two separate appraisals were done on the building which came in at $62 million and $65 million.
Deux évaluations ont été faites: la première s'élevait à 62 millions de dollars et l'autre, à 65 millions.

The question of regulatory efficiency came up and brought to mind the efforts that Parliament had taken in Bill C-62, which I believe was the last effort, if I'm not mistaken, on the Regulatory Efficiency Act.
La question de l'efficacité des règlements a été soulevée et a rappelé les efforts déployés par le Parlement à l'époque du projet C-62, qui représente la dernière tentative en date, si je ne me trompe pas, la Loi sur l'efficacité de la réglementation.