Traduction de «729 ec whereas moreover » (Anglais → Français) :

whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.
considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

Moreover, in the US, around 60% of the companies that receive a venture capital investment belong to the early stage category, whereas in Europe the corresponding figure is approximately 40%.
Par ailleurs, aux États-Unis, environ 60 % des sociétés bénéficiant d'un investissement en capital-risque appartiennent à la catégorie des sociétés en phase de lancement, tandis qu'en Europe, le chiffre correspondant est d'environ 40 %.

Moreover, it is the opinion of the evaluator that a more objective but rather rough indication of the efficiency of the CCPs might consist of the fact that, whereas the CCPs were only contractually required to promote the Programme generally and provide assistance to potential applicants, the vast majority of the CCPs had in addition provided assistance to the projects during implementation.
En outre, l'évaluateur est d'avis que le fait que la grande majorité des PCC ait également contribué à la mise en oeuvre des projets, alors que le contrat signé avec la Commission exigeait seulement d'eux qu'ils assurent généralement la promotion du programme et offrent une aide aux candidats potentiels, peut être considéré comme une indication plus objective bien que plus sommaire de l'efficacité des PCC.

whereas many jobs in the health and care sector in some Member States are still poorly paid, often not offering formal contracts or other basic labour rights and have low attractiveness because of the high risk of physical and emotional stress, the threat of burnout, and a lack of career development opportunities; whereas the sector offers few training opportunities and, moreover, its employees are predominantly ageing people, women and migrant workers.
considérant que, dans certains États membres, de nombreux emplois dans le secteur de la santé et des soins demeurent mal rémunérés, ne permettent souvent pas d'accéder à des contrats formels et à d'autres droits de base du travail et sont peu attractifs en raison du risque élevé de stress physique et émotionnel, de la menace de surmenage et de l'absence d'une progression de carrière définie; que ce secteur offre peu de formations, et qu'en outre, les employés dudit secteur sont majoritairement des personnes vieillissantes, des femmes et des travailleurs migrants.

D. whereas the populist right-wing Freedom Party of Austria (FPÖ) allows, and even encourages, an increasing level of hate crime and hate speech; whereas the Austrian populist FPÖ politician Heinz-Christian Strache has posted anti-Semitic cartoons on his Facebook page; whereas the number of anti-Semitic incidents in Austria doubled from 71 to 135 between 2011 and 2012; whereas the Austrian anti-racism organisation ZARA reported 706 cases of racism in 2011 (including murder, racially motivated arrests, discrimination and hate speech), especially against people with African origins or of Muslim denomination; whereas, moreover, recent attacks against young gay men have shown that the Austrian LGBT community also suffers from hate crime and hate speech;
D. considérant que le parti libéral autrichien (FPÖ), parti populiste d'extrême droite, permet, voire encourage, la recrudescence des crimes et des discours haineux; considérant que Heinz-Christian Strache, homme politique autrichien du FPÖ, a publié des caricatures antisémites sur sa page Facebook; considérant que le nombre d'incidents antisémites en Autriche a doublé entre 2011 et 2012, passant de 71 à 135; considérant que l'association autrichienne de lutte contre le racisme ZARA (Zivilcourage Und Anti-Rassismus-Arbeit) a fait état de 706 cas de racisme en 2011 (y compris des meurtres, des arrestations pour motifs raciaux, des cas de discrimination et de discours haineux), en particulier à l'encontre de personnes d'origine africaine ou de confession musulmane; considérant, en outre, que les récentes agressions à l'encontre de jeunes hommes homosexuels ont mis en évidence que la communauté LGBT autrichienne était également victime de crimes et de discours haineux;

M. whereas Brazil and Argentina regularly adopt tariff and non-tariff measures that affect European companies unfavourably although they are both involved, as members of Mercosur, in negotiating a free trade agreement with the EU; whereas, moreover, deficiencies in Intellectual Property Rights (IPR) protection and enforcement and the considerable registration backlog in patent and trademark applications affecting various goods, including additional discriminatory requirements for pharmaceuticals, are reported by EU companies at entry to the Brazilian market; whereas the delay in ratification by Brazil of the Madrid Protocol and its non-accession to the World Intellectual Property Organisation (WIPO) Internet Treaties are both affecting the effective protection of IPR in the country; and whereas sanctions are not a sufficient deterrent to combat IP infringements;
M. considérant que le Brésil et l'Argentine adoptent régulièrement des mesures tarifaires ou non tarifaires défavorables aux entreprises européennes, alors même que ces deux pays participent aux négociations d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne en leur qualité de membres du Mercosur; que, par ailleurs, les entreprises de l'Union constatent, à l'entrée sur le marché brésilien, des manquements en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle et de gros retards dans les enregistrements des demandes de brevets et de marques relatives à différents produits, notamment des exigences discriminatoires supplémentaires pour les produits pharmaceutiques; que le retard accumulé dans le processus de ratification, par le Brésil, du protocole de Madrid et la non-adhésion du pays aux traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) compromettent l'efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle au Brésil, et que les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter contre les violations des droits de propriété;

M. whereas Brazil and Argentina regularly adopt tariff and non-tariff measures that affect European companies unfavourably although they are both involved, as members of Mercosur, in negotiating a free trade agreement with the EU; whereas, moreover, deficiencies in Intellectual Property Rights (IPR) protection and enforcement and the considerable registration backlog in patent and trademark applications affecting various goods, including additional discriminatory requirements for pharmaceuticals, are reported by EU companies at entry to the Brazilian market; whereas the delay in ratification by Brazil of the Madrid Protocol and its non-accession to the World Intellectual Property Organisation (WIPO) Internet Treaties are both affecting the effective protection of IPR in the country; and whereas sanctions are not a sufficient deterrent to combat IP infringements;
M. considérant que le Brésil et l’Argentine adoptent régulièrement des mesures tarifaires ou non tarifaires défavorables aux entreprises européennes, alors même que ces deux pays participent aux négociations d’un accord de libre-échange avec l’Union européenne en leur qualité de membres du Mercosur; que, par ailleurs, les entreprises de l’Union constatent, à l’entrée sur le marché brésilien, des manquements en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle et de gros retards dans les enregistrements des demandes de brevets et de marques relatives à différents produits, notamment des exigences discriminatoires supplémentaires pour les produits pharmaceutiques; que le retard accumulé dans le processus de ratification, par le Brésil, du protocole de Madrid et la non-adhésion du pays aux traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) compromettent l'efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle au Brésil, et que les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter contre les violations des droits de propriété;

A. whereas, according to the abovementioned Decision 1098/2008/EC the activities in the framework of the European Year for combating poverty and social exclusion should have taken into account of the different risks and dimensions of poverty and social exclusion experienced by women and men; whereas 85 million Europeans live below the poverty line and 17% of all women in the EU's 27 countries are classed as living in poverty; whereas, moreover, in the past 10 years the number of women living in poverty has risen disproportionately in relation to the number of men; whereas parental poverty often leads to child poverty and seriously affects children later in life,
A. considérant que, conformément à la décision n° 1098/2008/CE précitée, les activités menées dans le cadre de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale auraient dû tenir compte des différents risques et degrés de pauvreté et d'exclusion sociale tels que vécus par les femmes et les hommes; considérant que 85 millions d'Européens vivent en deçà du seuil de pauvreté et que 17 % des femmes des 27 pays de l'Union sont considérées comme vivant dans la pauvreté; considérant en outre qu'au cours de la dernière décennie, le nombre de femmes en situation de pauvreté a augmenté de façon disproportionnée par rapport au nombre d'hommes; considérant que la pauvreté des parents conduit souvent à la pauvreté des enfants et a de graves incidences sur l'avenir de ces derniers,

Whereas, at its meeting in Berlin on 24 and 25 March 1999, the European Council proposed retaining and strengthening the budgetary discipline introduced by Decision 94/729/EC; whereas, moreover, the European Council suggested that the Union's expenditure must respect both the imperative of budgetary discipline and efficient expenditure, and the need to ensure that the Union has sufficient resources at its disposal to ensure the orderly development of its policies for the benefit of its citizens and to cope effectively with the process of enlargement;
considérant que le Conseil européen, lors de sa session de Berlin des 24 et 25 mars 1999, a proposé de maintenir, en la renforçant, la discipline budgétaire instaurée par la décision 94/729/CE; que, par ailleurs, il a suggéré que les dépenses de l'Union devaient respecter à la fois les impératifs de la discipline budgétaire et le principe d'efficacité, et garantir que l'Union dispose de ressources suffisantes pour assurer le bon développement de ses politiques, dans l'intérêt de ses citoyens, ainsi que pour faire face au processus d'élargissement;

D. whereas women immigrants often encounter severe discrimination as individuals dependent on their spouse's legal status, on the basis of Directive 2003/86/EC (non-autonomous status, restricted access to the labour market, insecure residential status in the event of widowhood, divorce, etc.) and because of the mentality, negative stereotypes and practices brought with them from their countries of origin and prevalent in the host society as well; notes, moreover, that in some immigrant communities, they face critical problems such as marginalisation, forced marriages, female genital mutilation and so-called crimes of honour,
D. soulignant que les femmes migrantes sont souvent victimes de graves discriminations en tant que personnes dépendantes du régime juridique de leur époux, ainsi que le montre la directive 2003/86/CE (statut non autonome, accès limité au marché du travail, statut de résidence précaire en cas de veuvage, de divorce, etc.), mais également du fait des mentalités, clichés et pratiques négatives qui tirent leur origine dans les pays d'origine, et qui prévalent aussi dans les sociétés d'accueil; soulignant, par ailleurs, que les femmes se trouvent, dans certaines communautés de migrants, confrontées à des problèmes aigus tels que la marginalisation, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits d'honneur,