A 2005 study concluded: “There is some indication that minimum sentences are not an effective sentencing tool: that is, they constrain judicial discretion without offering any increased crime prevention benefits” (78) A 2002 study,(79) meanwhile, found that mandatory minimum sentences do not appear to deter crime.
Selon une étude de 2005 : « Il semblerait qu’elles [les peines minimales obligatoires] ne soient pas un outil efficace en matière de détermination de la peine, c’est‑à‑dire qu’elles gênent le pouvoir judiciaire discrétionnaire sans offrir de meilleurs résultats quant à la prévention du crime» (78) Par ailleurs, une étude de 2002(79) a indiqué que les peines minimales obligatoires ne semblent pas avoir un effet dissuasif sur la criminalité, en partie parce qu’elles privent les juges de leur pouvoir discrétionnaire pour l’imposition des peines.