Traduction de «87 these laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Northern Affairs (Community of Norway House Street Naming) By-Law No. 19/87
Arrêté no 19/87 des Affaires du Nord (modification du nom d'une rue de la communauté de Norway House)

Northern Affairs (Community of Wabowden Street Names) By-Law No. 15/87
Arrêté no 15/87 des Affaires du Nord (nom de rue de la communauté de Wabowden)

Northern Affairs (Community of Sherridon Road Closure) By-Law No. 16/87
Arrêté no 16/87 des Affaires du Nord (Fermeture de routes de la communauté de Sherridon)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These are in particular the Convention No. 108[23] and Recommendation No R (87) of the Council of Europe[24] and Council Framework Decision 2008/977 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation.[25] This will ensure a high level of protection of individuals with regard to processing of personal data, while taking into due account the specificity of law enforcement.
Il s'agit notamment de la convention n° 108[23] et de la recommandation n° R (87) 15 du Conseil de l'Europe[24], ainsi que de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire[25]. Cela garantira un niveau élevé de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel les concernant, tout en tenant compte de la nature particulière de l'action répressive.

11. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59,6 %) were handed down against Member States; recalls, to put these statistics into perspective, that to date 3 274 (87,3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in the Commission’s favour; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;
11. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;

11. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59.6 %) were handed down against Member States; recalls, to put these statistics into perspective, that to date 3 274 (87.3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in the Commission’s favour; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;
11. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;

17. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59.6 %) were handed down against Member States; to put these statistics into perspective, recalls that, to date, 3 274 (87.3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in favour of the Commission; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;
17. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;

87. Asks the Commission to consider addressing gaps and loopholes in the application of Article 2 TEU and the values on which the EU is based, namely respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities, inter alia through a binding mechanism relying on a set of objective indicators, thus allowing a gradual response to breaches of these values, including fundamental rights, at both EU and Member State level; recalls that respect for human rights will have to be implemented effectively through compliance with all Treaty provisions regarding democracy;
87. demande à la Commission d'envisager de combler les lacunes existantes dans l'application de l'article 2 du traité UE et des valeurs sur lesquelles l'Union européenne se fonde, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à une minorité, notamment au moyen d'un mécanisme contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs, ce qui permettrait de réagir graduellement aux violations de ces valeurs, dont les droits fondamentaux, au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle que le respect des droits de l'homme devra être appliqué dans les faits par le respect de toutes les dispositions du traité relatives à la démocratie;

Under the case law of the Court of Justice of the European Communities (Court of Justice), when a State-owned company uses its funds in a way that is imputable to the State, these funds should be regarded as State resources within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty (42).
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «Cour de justice»), lorsqu’une entreprise publique utilise ses moyens d’une manière qui laisse supposer qu’il s’agit d’une action de l’État, ceux-ci doivent être considérés comme des ressources d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE (42).

For these reasons, the contributions do not meet the criteria for derogations from Article 87(1) of the Treaty, as proposed by Court of Justice case law (12).
Pour ces raisons, elles ne remplissent pas les critères proposés par la Cour de justice dans sa jurisprudence afin de ne pas tomber sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité (12).

Whereas these requirements differ from one Member State to another; whereas it is therefore necessary that all Member States adopt the same requirements in order, in particular, to allow the implementation for each type of vehicle of the EEC type-approval procedure which was the subject of Council Directive 70/156/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of motor vehicles and their trailers (4), as last amended by Directive 87/403/EEC (5);
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il est dès lors nécessaire que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres en vue notamment de permettre la mise en oeuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (5);