Traduction de «913 jha and calls » (Anglais → Français) :

110. Expresses its concern that several Member States have not transposed correctly the provisions of Framework Decision 2008/913/JHA and calls on the Member States to fully transpose and implement EU standards and to ensure the enforcement of national legislation punishing all forms of hate crime, incitement to hatred and harassment, and systematically triggering the prosecution of those criminal offences; calls on the Commission to monitor the correct transposition of the Framework Decision and to launch infringement procedures against those Member States that fail to transpose it; calls, furthermore for a review of the framework decision in order for it to fully cover all forms of hate crime and crimes committed with a bias or discriminatory motive, and to clearly define consistent investigation and prosecution standards;
110. est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commission à contrôler la transposition correcte de la décision-cadre et à lancer des procédures en infraction contre les États membres qui ne la transposent pas; demande en outre que la décision-cadre soit revue de manière à couvrir entièrement toutes les formes de crimes haineux et de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire et à définir clairement des normes cohérentes en matière d'enquêtes et de poursuites;

109. Expresses its concern that several Member States have not transposed correctly the provisions of Framework Decision 2008/913/JHA and calls on the Member States to fully transpose and implement EU standards and to ensure the enforcement of national legislation punishing all forms of hate crime, incitement to hatred and harassment, and systematically triggering the prosecution of those criminal offences; calls on the Commission to monitor the correct transposition of the Framework Decision and to launch infringement procedures against those Member States that fail to transpose it; calls, furthermore for a review of the framework decision in order for it to fully cover all forms of hate crime and crimes committed with a bias or discriminatory motive, and to clearly define consistent investigation and prosecution standards;
109. est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commission à contrôler la transposition correcte de la décision-cadre et à lancer des procédures en infraction contre les États membres qui ne la transposent pas; demande en outre que la décision-cadre soit revue de manière à couvrir entièrement toutes les formes de crimes haineux et de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire et à définir clairement des normes cohérentes en matière d'enquêtes et de poursuites;

Council Framework Decision 2008/913/JHA is an instrument to combat racism and xenophobia by means of criminal law.
La décision-cadre 2008/913/JHA du Conseil constitue un instrument de lutte contre le racisme et la xénophobie au moyen du droit pénal.

This is the first implementation report on Framework Decision 2008/913/JHA.
Il s'agit du premier rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/913/JHA.

35. Calls on the Commission to examine the implementation of the Racial Equality Directive (Council Directive 2000/43/EC ) and the transposition of the Framework decision on combating racism and xenophobia (Council Framework Decision 2008/913/JHA ), and considers it regrettable that the EU framework for national Roma integration strategies is not legally binding;
35. demande à la Commission d'examiner la transposition de la directive «race et origine ethnique» (2000/43/CE) et de la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2008/913/JAI) , et juge regrettable que le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms ne soit pas juridiquement contraignant;

35. Calls on the Commission to examine the implementation of the Racial Equality Directive (2000/43/EC) and the transposition of the Framework decision on combating racism and xenophobia (2008/913/JHA), and considers it regrettable that the EU framework for national Roma integration strategies is not legally binding;
35. demande à la Commission d'examiner la transposition de la directive "race et origine ethnique" (2000/43/CE) et de la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2008/913/JAI), et juge regrettable que le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms ne soit pas juridiquement contraignant;

When it comes to discrimination in employment situations, the main legislative instruments available to the Commission are the non-discrimination Directive 2000/43/EC and the Framework Decision on combating racism and xenophobia 2008/913/JHA.
En cas de discrimination dans les relations de travail, les principaux instruments législatifs dont dispose la Commission sont la directive 2000/43/CE sur l'égalité de traitement et la décision-cadre 2008/913/JAI sur la lutte contre le racisme et la xénophobie.

The Commission Communication will serve as a basis for the debate at the extraordinary JHA Council called for 12 May, to be followed by a migration-focused discussion at the 24 June European Council.
La communication de la Commission orientera les débats lors du Conseil extraordinaire Justice et affaires intérieures du 12 mai prochain, qui seront suivis d'une discussion sur les migrations lors du Conseil européen du 24 juin.

The Council took note of the state of play of the Commission's proposal for a European Refugee Fund and called on COREPER and the competent Working Parties to intensify work with a view to enabling the JHA Council to reach agreement on the draft Decision at its next meeting in May.
Le Conseil a pris acte de l'état d'avancement de la proposition de la Commission visant à créer un Fonds européen pour les réfugiés et a invité le COREPER et les groupes compétents à intensifier leurs travaux afin de permettre au Conseil JAI de parvenir à un accord sur le projet de décision lors de sa prochaine réunion en mai.