Traduction de «A Broadcasting Policy for Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Broadcasting Policy for Canada
Pour une politique canadienne de la radiodiffusion

Towards a New National Broadcasting Policy: new policies and initiatives to provide canadians with greater program choice and make the canadian broadcasting industry more competitive: a response to new technologies and a changing environment [ Towards a New National Broadcasting Policy ]
Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion : mesures et initiatives nouvelles visant à mettre un plus grand nombre d'émissions à la portée des canadiens : à accroître la compétitivité de l'industrie canadienne de la radiotélédiffusion [ Vers une nouvelle politique nationale de la radiotélédiffusion ]

Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]
Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]

Northern dimension of Canada's foreign policy
volet nordique de la politique étrangère du Canada

Green Paper on radio spectrum policy in the context of European Community policies such as telecommunications, broadcasting, transport and research and development
Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement

Policy Document on Educational Broadcasting
Note sur la radiodiffusion télévision éducative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where a person who carries on a broadcasting undertaking does not agree with a Canadian carrier with respect to the allocation of satellite capacity for the transmission by the carrier of programs, as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act, the Commission may allocate satellite capacity to particular broadcasting undertakings if it is satisfied that the allocation will further the implementation of the broadcasting policy for Canada set out in subsection 3(1) of that Act.
(2) En cas de désaccord entre une entreprise de radiodiffusion et une entreprise canadienne sur l’attribution des canaux de satellite en vue de la transmission par celle-ci d’émissions — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion — par satellite, le Conseil peut attribuer des canaux à certaines entreprises de radiodiffusion, s’il est convaincu que cela favorisera la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion.

Whereas all classes and types of satellite broadcasting undertakings play a significant role in the implementation of the broadcasting policy for Canada set out in subsection 3(1) of the Broadcasting ActFootnote ;
Attendu que les entreprises de radiodiffusion par satellite de tous les types et catégories contribuent sensiblement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page ;

exchange of information and views on audiovisual and broadcasting policy and regulatory framework between competent authorities.
l’échange d’informations et d’avis sur la politique audiovisuelle et de radiodiffusion et sur le cadre réglementaire entre les autorités compétentes.

Some positive steps were taken to strengthen cultural rights, in particular in relation to Turkey's broadcasting policy in languages other than Turkish.
Certaines mesures positives ont été adoptées pour renforcer les droits culturels, en particulier en ce qui concerne la politique de radiodiffusion dans des langues autres que le turc.

According to Canada's broadcasting policy, the crown corporation, which includes both the Société Radio-Canada and the Canadian Broadcasting Corporation, must “reflect Canada”.
D'après la politique canadienne de la radiodiffusion, la société d'État, autant la Société Radio-Canada que la Canadian Broadcasting Corporation, doit « refléter la globalité canadienne ».

In broadcasting, over the years, the Parliament of Canada has defined a Canadian broadcasting policy that states the major objectives related to providing television and radio programming in Canada.
Dans le secteur de la radiodiffusion, au fil des années, le Parlement du Canada a défini une politique canadienne de la radiodiffusion qui énonce les grands objectifs liés à l'offre d'émissions de télévision et de radio au Canada.

(1) On 10 November 1999 the Commission presented a communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions proposing the next steps in radio spectrum policy on the basis of the results of the public consultation on the Green Paper on radio spectrum policy in the context of European Community policies such as telecommunications, broadcasting, transport and research and development (R D).
(1) Le 10 novembre 1999, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication proposant les prochaines étapes de la politique en matière de spectre radioélectrique, basée sur les résultats de la consultation publique organisée sur le Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires des télécommunications, de la radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement (R D).

One Member State [59] distinguishes between digital public broadcasters to which the same policy applies as for analogue public broadcasters (watershed, warning by signs and acoustic means) and digital commercial broadcasters where the watershed can be replaced by a specific pin code technique.
Un État membre [59] établit une distinction entre les radiodiffuseurs publics numériques, pour lesquels la même politique s'applique que dans le cas des radiodiffuseurs publics analogiques (horaires de programmation appropriés des programmes pour adultes, avertissement acoustique ou par symboles visuels) et les radiodiffuseurs commerciaux numériques, pour lesquels le principe des horaires de programmation appropriés des programmes pour adultes peut être remplacé par une technique fondée sur un code d'identification personnel.

As in 2000, Germany still distinguishes between public broadcasters to which the same policy applies as for analogue public broadcasters (watershed, warning by signs and acoustic means), and commercial broadcasters where the watershed can be replaced by a specific pin code technique.
Comme en 2000, l'Allemagne continue de faire une distinction entre les organismes publics qui radiodiffusent en numérique et qui sont soumis à la même politique que les organismes publics qui radiodiffusent en analogique (restrictions horaires appliquées à la diffusion de certains programmes, avertissement par symboles visuels et signaux sonores) et les organismes privés de radiodiffusion pour lesquels la restriction concernant les horaires de diffusion peut être remplacée par une technique spécifique de code confidentiel.

That's not to say that we do not care passionately about these issues, among them the fundamental importance of part I, section 3 of the act, “Broadcasting policy for Canada”; reforming the CRTC Act; Telefilm's relationship with the Canadian Television Fund; addressing the gap between CBC's mandate and its resources; reforming appointments to the CBC, CRTC, Telefilm, and the CTF; ensuring that conventional private broadcasters contribute to the goals of the act, according to their means; restraining cable ownership of specialty channels; maintaining effective Canadian ownership and control of broadcasting licensees; restraining further concentration of broadcasting ownership; maintaining separate news gathering by television licensees from the news gathering of newspapers in which they have an interest; outlawing political contributions by broadcasters; integrating broadcast and telecom policy responsibility under one federal department; gathering and disseminating policy information on the audiovisual system.
Ces questions nous tiennent néanmoins beaucoup à coeur. Nous croyons à l'importance fondamentale, entre autres, de la partie I, article 3 de la Loi, «Politique canadienne de radiodiffusion»; de la réforme de la Loi sur le CRTC; de la relation entre Téléfilm et le Fonds canadien de télévision; de la nécessité de corriger l'écart entre le mandat de la CBC et ses ressources; de réformer le processus de nomination à la CBC, à CRTC, à Téléfilm, à SCT; de faire en sorte que les diffuseurs traditionnels privés contribuent à la réalisation des objectifs de la loi en fonction de leurs moyens; d'imposer des limites aux chaînes spécialisées que peuvent posséder les câblodistributeurs, de maintenir la propriété et le contrôle canadien efficaces des titulaires de licences; d'empêcher que la propriété des entreprises de télédiffusion ne devienne encore plus concentrée; d'obliger les titulaires de licences de télédiffusion à maintenir des salles de nouvelles distinctes des salles de nouvelles des quotidiens dans lesquelles ils ont un intérêt; d'interdire aux diffuseurs de faire des contributions politiques; de faire en sorte que la responsabilité de la politique en matière de radiodiffusion et de télécommunications relève du même ministère fédéral; de réunir et de diffuser des informations sur les politiques relatives au système audiovisuel.