Traduction de «A Community trade mark may be given as security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a Community trade mark may be given as security
la marque communautaire peut être donnée en gage

the Community trade mark may be levied in execution
la marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée

signs of which a Community trade mark may consist
signes susceptibles de constituer une marque communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Within a period of three months following the publication of an EU trade mark application, notice of opposition to registration of the trade mark may be given on the grounds that it may not be registered under Article 8:
1. Une opposition à l'enregistrement de la marque peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l'Union européenne, au motif que la marque devrait être refusée à l'enregistrement en vertu de l'article 8:

The main objective of the proposal for the amendment of Council Regulation (EC) No 2007/2009 on the Community trade mark together with the proposal for amending Directive 2008/95/EC is to harmonize trade mark registration systems in all EU Member States, as well as to ensure coexistence and complementarity between the EU and national trade mark systems, in order to make them more efficient for businesses in terms of lower costs and complexity, increased speed, greater predictability and legal security.
Le principal objectif de la proposition de modification du règlement (CE) n° 2007/2009 du Conseil sur la marque communautaire, associée à la proposition de modification de la directive 2008/95/CE, consiste à harmoniser les systèmes d'enregistrement des marques dans tous les États membres, ainsi qu'à garantir la coexistence et la complémentarité du système de marque de l'Union et des systèmes nationaux afin d'améliorer leur efficacité pour les entreprises, en les rendant moins coûteux et moins complexes, mais aussi plus rapides, plus prévisibles et juridiquement plus sûrs.

5. Notice of opposition to registration of the trade mark may also be given by any natural or legal person and any group or body representing manufacturers, producers, suppliers of services, traders or consumers furnishing proof that a trade mark is of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service;
5. Une opposition à l'enregistrement d'une marque peut également être formée par toute personne physique ou morale et par tout groupe ou organe représentant des fabricants, des producteurs, des fournisseurs de services, des commerçants ou des consommateurs qui apportent la preuve qu'une marque est de nature à tromper le public, par exemple quant à la nature, la qualité ou l'origine géographique des biens ou services.

(12a) Notice of opposition to registration of the trade mark may also be given by any natural or legal person and any group or body representing manufacturers, producers, suppliers of services, traders or consumers furnishing proof that a trade mark is of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service;
(12 bis) Une opposition à l'enregistrement d'une marque peut également être formée par toute personne physique ou morale et par tout groupe ou organe représentant des fabricants, des producteurs, des fournisseurs de services, des commerçants ou des consommateurs qui apportent la preuve qu'une marque est de nature à tromper le public, par exemple quant à la nature, la qualité ou l'origine géographique des biens ou services.

1. A Community trade mark may, independently of the undertaking, be given as security or be the subject of rights in rem
1. La marque communautaire peut, indépendamment de l'entreprise, être donnée en gage ou faire l'objet d'un autre droit réel.

1. Within a period of three months following the publication of a Community trade mark application, notice of opposition to registration of the trade mark may be given on the grounds that it may not be registered under Article 8:
1. Une opposition à l'enregistrement de la marque peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque communautaire, au motif que la marque devrait être refusée à l'enregistrement en vertu de l'article 8:

2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.

1. Within a period of three months following the publication of an►M1 EU trade mark ◄ application, notice of opposition to registration of the trade mark may be given on the grounds that it may not be registered under Article 8:
1. Une opposition à l'enregistrement de la marque peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , au motif que la marque devrait être refusée à l'enregistrement en vertu de l'article 8:

Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) This consultation procedure, which aims to amend Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, may seem unimportant.
Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Cette procédure de consultation dont le but est d’amender le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire peut sembler sans importance.

Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) This consultation procedure, which aims to amend Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, may seem unimportant.
Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Cette procédure de consultation dont le but est d’amender le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire peut sembler sans importance.