Vertaling van "A Guide to Completing a Claim for Exemption Form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Guide to Completing a Claim for Exemption Form
Guide de la façon de remplir la formule de demande de dérogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other producers which did not come forward in this proceeding and did not export the product under investigation during the Investigation Period, which intend to lodge a request for an exemption from the extended anti-dumping duty pursuant to Articles 11(4) and 13(4) of the basic Regulation will be required to complete an exemption form in order to enable the Commission to determine whether an exemption may be warranted.
Il sera demandé aux autres producteurs qui ne se sont pas manifestés au cours de la présente procédure, qui n'ont pas exporté le produit soumis à l'enquête pendant la période d'enquête et qui souhaitent introduire une demande d'exemption du droit antidumping étendu conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base de remplir un formulaire de demande d'exemption afin de permettre à la Commission de déterminer si l'exemption se justifie.

Other producers which did not come forward in this proceeding and did not export the product under investigation during the Investigation Period, which intend to lodge a request for an exemption from the extended countervailing duty pursuant to Article 20 and Article 23(6) of the basic Regulation will be required to complete an exemption form in order to enable the Commission to determine whether an exemption may be warranted.
Il sera demandé aux autres producteurs qui ne se sont pas manifestés au cours de la présente procédure, qui n'ont pas exporté le produit soumis à l'enquête pendant la période d'enquête et qui souhaitent introduire une demande d'exemption du droit compensateur étendu conformément à l'article 20 et à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base de remplir un formulaire de demande d'exemption afin de permettre à la Commission de déterminer si l'exemption se justifie.

Where the appellant makes an application under section 26 of the Act for the disclosure in confidence, for reasons of health and safety in a work place, of information in respect of which a claim for exemption is made, the appellant may include the application for disclosure in this Part or complete Form 2.
L’appelant qui présente, en application de l’article 26 de la Loi, une requête en vue d’obtenir la divulgation à titre confidentiel, pour des raisons de santé et de sécurité au lieu de travail, de renseignements visés par une demande de dérogation peut soit inclure cette requête dans la présente partie, soit remplir à cet effet la formule 2.

(b) notify the Commodity Board of the claim and complete and deliver to the Commodity Board a claim on a form supplied by the Commodity Board for that purpose within 24 hours of the close of business on the day the notice of the claim was received.
b) avise l’Office de commercialisation de la réclamation, remplit et remet à l’Office de commercialisation une réclamation, sur la formule fournie à cet effet par ledit office, dans les 24 heures qui suivent la fermeture des bureaux le jour où l’avis de réclamation a été reçu.

All exporting producers claiming MET must submit a completed MET claim form within 21 days of the date of the notification of the sample selection or of the decision not to select a sample, unless otherwise specified.
Tous les producteurs-exportateurs qui demandent le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doivent présenter le formulaire rempli correspondant dans les 21 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon ou de la décision de ne pas sélectionner d’échantillon, sauf indication contraire.

All exporting producers claiming MET must submit a completed MET claim form within 21 days of the date of the notification of the sample selection, unless otherwise specified.
Tous les producteurs-exportateurs sollicitant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doivent présenter le formulaire rempli correspondant dans les 21 jours à compter de la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

The project was completed last spring in the form of a book entitled Business Critical: Maximizing the Talents of Visible Minorities, an Employers Guide.
Le projet, achevé au printemps dernier, a donné un livre intitulé Business Critical : Maximizing the Talents of Visible Minorities, An Employers Guide.

A claimant will commence the European Small Claims Procedure by completing a claim form set out in the Annex to the text and lodging it at the competent court or tribunal directly, by post or by any other means of communication such as fax or e-mail acceptable to the Member State in which the procedure is commenced.
Le demandeur engagera la procédure européenne pour les demandes de faible importance en remplissant le formulaire de demande figurant à l'annexe du texte et en l'adressant directement à la juridiction compétente par la poste ou par tout autre moyen de communication, comme la télécopie ou le courriel, admis par l'État membre dans lequel la procédure est engagée.

Small and medium-sized enterprises will be totally exempt from these obligations, and only 20% of firms in the Community (the larger ones) will be required to complete the new simplified statistical forms.
__________________ (2) Texte non encore publié (3) idem - 3 - Les PME seront totalement exonérées de ces obligations, 20% seulement des entreprises de la Communauté, les plus importantes en taille, seront amenées à remplir les nouveaux formulaires statistiques allégés.