Vertaling van "A Guide to Effective Complaint Systems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Guide to Effective Complaint Systems
Guide de traitement des plaintes

A Guide to Effective Complaint Management
Guide de la gestion efficace des plaintes

Effective Complaint Management [ Quality Services: Guide XI - Effective Complaint Management ]
Gestion efficace des plaintes [ Services de qualité : Guide XI - Gestion efficace des plaintes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The high number of infringements, complaints and petitions in the area of the environment shows the need for an effective, workable system of checks and balances at national level to help to identify and resolve implementation problems, along with measures to prevent them from arising in the first place, such as liaison between the relevant administrations responsible for implementation and experts during the policy development phase.
Le nombre élevé d’infractions, de plaintes et de pétitions dans le domaine de l’environnement met en évidence la nécessité d’un système efficace et viable de contrôle et d’équilibrage au niveau national, contribuant à identifier et à résoudre les problèmes de mise en œuvre et assorti de mesures destinées à prévenir ces problèmes, notamment la liaison entre les administrations compétentes en matière de mise en œuvre et les experts pendant la phase d’élaboration de la politique.

We want an effective complaint system. We want legislation that reflects the modern realities of Canadian society.
Nous voulons un système de plaintes efficace et nous voulons une loi reflétant les réalités modernes de la société canadienne.

If we are to presume a fair and effective complaints system in Canadian penitentiaries, it is vital that the commissioner of corrections in designating a complainant vexatious consider the comments of the correctional investigator, Howard Sapers, when he appeared before the public safety committee to comment on the bill:
Pour qu'on puisse présumer que les plaintes seront traitées de façon juste et efficace dans les pénitenciers du Canada, il est primordial que le commissaire du Service correctionnel, lorsqu'il désignera un plaignant comme étant quérulent, tienne compte des observations formulées par l'enquêteur correctionnel, Howard Sapers, dans le témoignage qu'il a livré au Comité de la sécurité publique au sujet du projet de loi:

I'd like to ask you what you think the contributions of a complaint system are to an effective corrections system. You talked about the purpose of complaints, but what do you think an effective complaint system contributes to the corrections system?
Vous avez parlé du but dans lequel les plaintes sont présentées, mais en quoi, selon vous, un système efficace de traitement des plaintes contribue au système correctionnel?

In effect, my bill, Bill C-293, would expand the language within sections 90 and 91 to provide the Correctional Service of Canada with a more effective grievance and complaint system, a system, honourable chair and senators, that would impose consequences on offenders who submit a high volume of frivolous or vexatious grievances.
Dans les faits, mon projet de loi, le projet de loi C-293, modifierait le libellé des articles 90 et 91 pour donner au Service correctionnel du Canada une meilleure procédure de règlement des griefs et des plaintes, une procédure, mesdames et messieurs les sénateurs, qui aurait des conséquences pour les délinquants qui déposent une grande quantité de plaintes frivoles ou quérulentes.

Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.
estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.

Another area of concern that remains for us is the failure of Bill C-15 to address the need to strengthen the role of the Military Police and the Military Police Complaints system so it can act as an effective oversight body with full investigative powers and with the full confidence of all members of the Canadian Forces.
Un autre élément demeure problématique à nos yeux: le fait que le projet de loi C-15 ne renforce pas le rôle de la police militaire et de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire afin que la commission soit un organisme de surveillance efficace, doté de pleins pouvoirs d'enquête et jouissant de la pleine confiance de tous les membres des Forces canadiennes.

Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.
Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.

1. In the case of medicinal products, the manufacturer shall implement a system for recording and reviewing complaints together with an effective system for recalling, promptly and at any time, medicinal products in the distribution network.
1. Dans le cas de médicaments, le fabricant met en oeuvre un système d'enregistrement et de traitement des réclamations ainsi qu'un système efficace pour rappeler rapidement et à tout moment les médicaments présents dans le circuit de distribution.

2. In the case of investigational medicinal products, the manufacturer shall, in cooperation with the sponsor, implement a system for recording and reviewing complaints together with an effective system for recalling promptly and at any time investigational medicinal products which have already entered the distribution network.
2. Dans le cas de médicaments expérimentaux, le fabricant, en collaboration avec le promoteur, met en oeuvre un système d'enregistrement et de traitement des réclamations ainsi qu'un système efficace pour rappeler rapidement et à tout moment des médicaments expérimentaux qui sont déjà entrés dans le circuit de distribution.