Vertaling van "A Member State relying uPon the non-fulfilment of " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a Member State relying uPon the non-fulfilment of
un Etat membre se prévalant du non-accomplissement de...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While binding on the EU, it would not be binding on the Member States individually but would be fulfilled through clear commitments decided by the Member States themselves which should be guided by the need to deliver collectively the EU-level target and build upon what each Member State should deliver in relation to their current targets for 2020.
Cet objectif serait contraignant pour l'UE, mais pas pour les États membres individuellement. Ces derniers s'efforceraient de le réaliser en prenant eux-mêmes des engagements précis, guidés par la nécessité d'atteindre collectivement l'objectif au niveau de l'UE et compte tenu des réductions à réaliser par chaque État membre par rapport à ses objectifs actuels pour 2020.

(14) A tight involvement of the national administrations in ship surveys and in the issue of the related certificates is necessary to ensure full compliance with the international safety rules even if the Member States rely upon recognised organisations, which are not part of their administration for carrying out statutory duties.
(14) Les administrations nationales doivent être étroitement associées aux procédures de visite des navires et de délivrance des certificats correspondants afin d'assurer la pleine conformité avec les règles internationales de sécurité, même si les États membres confient les tâches réglementaires à des organismes agréés qui ne font pas partie de leur administration.

1. Without prejudice to Directive 94/57/EC or Directive 2007/./EC [on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations], Member States relying upon recognised organisations for the inspection and certification of their ships shall develop or maintain a capability, commensurate with the size and nature of their fleet, to continuously monitor and oversee the survey and certification process of the recognised organisations acting on their behalf.
1. Sans préjudice de la directive 94/57/CE ou de la directive 2007 /./CE [ établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes] les États membres qui recourent à des organismes agréés pour l'inspection et la certification de leurs navires mettent en place ou conservent des capacités, proportionnées à la taille et à la nature de leur flotte, leur permettant de superviser et de contrôler en permanence la procédure d'inspection et de certification des organismes agréés agissant en leur nom.

1. Without prejudice to [Directive 94/57/EC or Directive ././EC (on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations)], Member States relying upon recognised organisations for the certification of their ships shall develop or maintain a capability, commensurate with the size and nature of their fleet, to continuously monitor the survey and certification process of the recognised organisations acting on their behalf.
(1) Sans préjudice de la [directive 94/57/CE ou de la directive ././CE (établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes)] les États membres qui recourent à des organismes agréés pour la certification de leurs navires mettent en place ou conservent des capacités, proportionnées à la taille et à la nature de leur flotte, leur permettant de superviser en permanence la procédure d'inspection et de certification des organismes agréés agissant en leur nom.

1. Without prejudice to [Directive 94/57/EC or Directive ././EC (on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations)], Member States relying upon recognised organisations for the inspection and certification of their ships shall develop or maintain a capability, commensurate with the size and nature of their fleet, to continuously monitor and oversee the survey and certification process of the recognised organisations acting on their behalf.
(1) Sans préjudice de la [directive 94/57/CE ou de la directive ././CE (établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes)] les États membres qui recourent à des organismes agréés pour l'inspection et la certification de leurs navires mettent en place ou conservent des capacités, proportionnées à la taille et à la nature de leur flotte, leur permettant de superviser et de contrôler en permanence la procédure d'inspection et de certification des organismes agréés agissant en leur nom.

11. Member States shall, upon implementation of this Directive, inform the Commission of all measures adopted to fulfil public service obligations, including consumer and environmental protection, and their possible effect on national and international competition, whether or not such measures require a derogation from the provisions of this Directive.
11. Les États membres informent la Commission, lors de la mise en œuvre de la présente directive, de toutes les mesures qu’ils ont prises pour remplir les obligations de service public, y compris la protection des consommateurs et la protection de l’environnement, et de leurs effets éventuels sur la concurrence nationale et internationale, que ces mesures nécessitent ou non une dérogation à la présente directive.

15. Member States shall, upon implementation of this Directive, inform the Commission of all measures adopted to fulfil universal service and public service obligations, including consumer protection and environmental protection, and their possible effect on national and international competition, whether or not such measures require a derogation from this Directive.
15. Les États membres informent la Commission, lors de la mise en œuvre de la présente directive, de toutes les mesures qu’ils ont prises pour remplir les obligations de service universel et de service public, y compris la protection des consommateurs et la protection de l’environnement, et de leurs effets éventuels sur la concurrence nationale et internationale, que ces mesures nécessitent ou non une dérogation à la présente directive.

9. Member States shall, upon implementation of this Directive, inform the Commission of all measures adopted to fulfil universal service and public service obligations, including consumer protection and environmental protection, and their possible effect on national and international competition, whether or not such measures require a derogation from this Directive.
9. Les États membres informent la Commission, lors de la mise en oeuvre de la présente directive, de toutes les mesures qu'ils ont prises pour remplir les obligations de service universel et de service public, y compris la protection des consommateurs et la protection de l'environnement, et de leurs effets éventuels sur la concurrence nationale et internationale, que ces mesures nécessitent ou non une dérogation à la présente directive.

6. Member States shall, upon implementation of this Directive, inform the Commission of all measures adopted to fulfil public service obligations, including consumer and environmental protection, and their possible effect on national and international competition, whether or not such measures require a derogation from the provisions of this Directive.
6. Les États membres informent la Commission, lors de l'entrée en vigueur de la présente directive, de toutes les mesures qu'ils ont prises pour remplir les obligations de service public, y compris la protection des consommateurs et de l'environnement, et de leurs effets éventuels sur la concurrence nationale et internationale, que ces mesures nécessitent ou non une dérogation à la présente directive.