Vertaling van "A Spectrum Policy Framework for Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Spectrum Policy Framework for Canada
Cadre de la politique canadienne du spectre

Towards a Spectrum Policy Framework
Propositions relatives à un cadre de politiques du spectre pour le Canada

Towards a spectrum policy framework for the twenty-first century
Vers un cadre de politique du spectre pour le XXI siècle

Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision
décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) The programme should also take into account Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) and the technical expertise of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT). Union policies which rely on spectrum and were agreed by Parliament and Council can be implemented by technical implementing provisions.
(6) Le programme devrait en outre tenir compte de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique") et de l'expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT). les politiques de l'Union qui ont été approuvées par le Parlement et le Conseil et qui reposent sur l'utilisation du spectre peuvent être mises en œuvre par des dispositions techniques d'application.

(9) BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under the Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision), the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group, and the Contact Committee established under Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities.
(9) L'ORECE devrait s'efforcer d'accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique"), le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, et ce sans préjudice du rôle que jouent lesdits comités et groupes.

Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) (1) has established the regulatory framework in the European Union for radio spectrum policy to ensure the coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of the radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in the European Union policy areas such as electronic communications, transport and Research and Development.
La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1) a établi le cadre permettant d’assurer, dans l’Union européenne, la coordination des politiques et, le cas échéant, l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire à l’instauration et au fonctionnement du marché intérieur dans les domaines de la politique de l’Union tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement.

Spectrum: the Commission will propose to Member States to discuss the spectrum aspects of switchover within the new Community spectrum policy framework.
Spectre: la Commission proposera aux États membres d'examiner les aspects du processus qui concernent le spectre, compte tenu du nouveau cadre communautaire sur la politique du spectre.

The Communication also proposes to launch a debate on spectrum aspects of switchover within the new Community spectrum policy framework.
La communication se propose également, dans le cadre de la nouvelle politique communautaire en matière de spectre radioélectrique, de lancer un débat sur les enjeux du passage au numérique sur le plan du spectre.

The Commission initiative towards an improvement of the spectrum policy framework in Europe should be seen as a step in this direction [9].
L'initiative de la Commission en vue d'une amélioration du cadre politique de la gestion du spectre en Europe [9] est à considérer comme un pas dans cette direction.

(1) Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community(1) (hereinafter the Radio Spectrum Decision) establishes a policy and legal framework in the Community for radio spectrum policy so as to ensure the coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of the radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas such as electronic communications, transport and Research and Development.
(1) La décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne(1) (ci-après dénommée décision "spectre radioélectrique") établit un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement.

create a policy framework to address the strategic planning, coordination and, where necessary, harmonisation of the use of radio spectrum for Community activities dependent on radio spectrum, taking into consideration in particular safety, economic, health, public policy, cultural, scientific, social and technical aspects of Community policies, as well as the various interests of radio spectrum users" communities, with the aim of optimising the use of spectrum and of avoiding harmful interference;
créer un cadre d'orientation pour la planification stratégique, la coordination et, si besoin est, l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique dans les domaines d'activités communautaires tributaires du spectre , prenant en considération notamment les aspects économiques, sanitaires, culturels, scientifiques, sociaux, techniques, d'ordre public et de sécurité , ainsi que les différents intérêts des communautés d'utilisateurs du spectre radioélectrique, dans le but d'optimiser l'utilisation du spectre et d'éviter des interférences nuisibles;

create a policy framework to address the strategic planning and harmonisation of the use of radio spectrum in the Community, taking into consideration in particular economic, health, public policy, cultural, scientific, social and technical aspects of Community policies, as well as the various interests of radio spectrum users" communities, with the aim of optimising the use of spectrum and of avoiding harmful interference;
créer un cadre d'orientation pour la planification stratégique et l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique dans la Communauté , prenant en considération notamment les aspects économiques, sanitaires, culturels, scientifiques, sociaux, techniques, et d'intérêt public, ainsi que les différents intérêts des communautés d'utilisateurs du spectre radioélectrique, dans le but d'optimiser l'utilisation du spectre et d'éviter des interférences nuisibles;

establish a procedural framework to ensure the effective implementation of radio spectrum policy in the Community, and in particular establish a general methodology for harmonisation of the use of radio spectrum;
établir un cadre procédural pour assurer la mise en œuvre effective de la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté et, en particulier, établir une méthodologie générale pour harmoniser l'utilisation du spectre radioélectrique;