Vertaling van "A convincing case cannot be made for " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a convincing case cannot be made for
on ne peut présenter des arguments convaincants en faveur de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Welcomes the Commission’s efforts to raise awareness regarding disasters, but emphasises that natural and man-made disasters need different types of insurance and are covered by two different insurance markets, and therefore cannot be treated together even if there are cases of man-made decisions aggravating exposure to a natural catastrophe risk;
8. salue les efforts de la Commission visant à sensibiliser le public aux catastrophes, mais fait remarquer que les catastrophes naturelles et d'origine humaine nécessitent différents types d'assurance et qu'elles sont couvertes par deux marchés des assurances distincts et qu'elles ne peuvent par conséquent pas être abordées ensemble, même si certaines décisions prises par l'homme peuvent représenter une exposition croissante au risque de catastrophe naturelle;

2. Where in the case of a linked credit agreement, as defined in Article 3(n), national legislation at the time of the entry into force of this Directive already provides that funds cannot be made available to the consumer before the expiry of a specific period, Member States may exceptionally provide that the period referred to in paragraph 1 of this Article may be reduced to this specific period at the explicit request of the consumer.
2. Lorsque, dans le cas d'un contrat de crédit lié au sens de l'article 3, point n), la législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive dispose déjà qu'aucun fonds ne peut être mis à disposition du consommateur avant l'expiration d'un délai spécifique, les États membres peuvent prévoir exceptionnellement que le délai visé au paragraphe 1 du présent article peut être réduit à ce délai spécifique à la demande expresse du consommateur.

Therefore, in the case of linked credit agreements, Member States may exceptionally provide that, if the consumer explicitly wishes early receipt, the deadline for the exercise of the right of withdrawal could be reduced to the same deadline before which funds cannot be made available.
Par conséquent, en cas de contrat de crédit lié, les États membres peuvent prévoir exceptionnellement que, si le consommateur demande explicitement une fourniture à bref délai, le délai pour l'exercice du droit de rétractation peut être réduit afin de l'aligner sur celui de mise à disposition des fonds.

In some cases, national legislation already provides that funds cannot be made available to the consumer before the expiry of a specific deadline.
Dans certains cas, la législation nationale prévoit déjà qu'aucun fonds ne peut être mis à disposition des consommateurs avant l'expiration d'un certain délai.

No convincing case has been made for ex ante measures to split banking and clearing and settlement functions.
Aucune justification convaincante n'a été formulée pour des mesures ex ante tendant à séparer les fonctions bancaires et les fonctions de compensation et de règlement-livraison.

If an arrest cannot be made, either because a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 24 or 25, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, the requested Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.
S'il n'est pas possible de procéder à une arrestation soit en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 24 et 25, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, l'État membre requis doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.

42. Considers it essential that Satellite accounts for tourism (SATs) should be set up as proposed by the Commission in its communication, in accordance with the WTO's, OECD's and Eurostat's indications, so that the development of tourist activities in the Member States can be understood and assessed as fully as possible; is convinced, furthermore, that an instrument of such importance cannot be made reliant upon the goodwill of administrators in the Member States and should therefore be the subject of a Community framework initiative;
42. considère essentielle la mise en place des Comptes satellites du tourisme (CST), comme la Commission le suggère dans sa communication, selon les indications de l'OMT, de l'OCDE et de l'Eurostat, dans le but de connaître et d'apprécier au mieux le développement des activités touristiques dans les pays communautaires; est convaincu, par ailleurs, qu'un instrument d'une telle importance ne peut pas être laissé à la bonne volonté des administrations nationales et doit faire l'objet d'une initiative-cadre au niveau communautaire;

41. Considers it essential that Satellite accounts for tourism (SATs) should be set up as proposed by the Commission in its communication, in accordance with the WTO’s, OECD’s and Eurostat’s indications, so that the development of tourist activities in the Member States can be understood and assessed as fully as possible; is convinced, furthermore, that an instrument of such importance cannot be made reliant upon the goodwill of administrators in the Member States and should therefore be the subject of a Community framework initiative;
41. considère essentielle la mise en place des Comptes satellites du tourisme (CST), comme la Commission le suggère dans sa communication, selon les indications de l’OMT, de l’OCDE et de l'Eurostat, dans le but de connaître et d'apprécier au mieux le développement des activités touristiques dans les pays communautaires; est convaincu, par ailleurs, qu'un instrument d'une telle importance ne peut pas être laissé à la bonne volonté des administrations nationales et doit faire l'objet d'une initiative-cadre au niveau communautaire;

In such cases, a specific precautionary measure might be taken to place the burden of proof upon the producer, manufacturer or importer, but this cannot be made a general rule.
Dans de tels cas, une mesure de précaution spécifique pourrait être prise pour placer la charge de la preuve sur le producteur, le fabricant ou l'importateur mais ceci ne peut devenir une règle générale.