Vertaling van "A debt cannot be claimed before it is due " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a debt cannot be claimed before it is due
qui a terme,ne doit rien

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Any appropriate Minister responsible for the recovery or collection of any debt or obligation due or payable to Her Majesty or claim by Her Majesty may accept any security that is deemed to be a security pursuant to section 4 in respect of any such debt, obligation or claim and may execute and deliver
3. Le ministre compétent responsable du recouvrement ou de la perception d’une dette ou d’une obligation due ou payable à Sa Majesté ou d’une réclamation de Sa Majesté est autorisé à recevoir une garantie réputée constituer une garantie en vertu de l’article 4, à l’égard de la dette, de l’obligation ou de la réclamation, et à signer :

(i) on the first day of the allocation period, issue to the investor, through the agent, a debt obligation that is in an amount equal to the provincial allocation, is due and payable 30 days after the expiry of the allocation period, can be pledged as security and cannot be transferred before the expiry of the allocation period without the written consent of the approved fund provided by the agent, and
(i) d’une part, il délivre à l’investisseur, à la date du début de la période de placement, par l’entremise du mandataire, un titre de créance dont la valeur correspond au montant de celle-ci, incessible avant l’expiration de la période de placement sans le consentement écrit du fonds agréé, donné par le mandataire, mais pouvant être donné en garantie et venant à échéance le trentième jour suivant l’expiration de cette période,

156 (1) The appropriate Minister responsible for the recovery or collection of a debt or obligation due or payable to Her Majesty or a claim by Her Majesty may accept any security in respect of the debt, obligation or claim and may realize on the security, assign or sell Her Majesty’s interest in it or discharge, release or otherwise dispose of the security or Her Majesty’s interest in it.
156 (1) Le ministre compétent responsable du recouvrement d’une créance de Sa Majesté peut accepter une garantie à l’égard de la créance, réaliser cette garantie, céder ou vendre les droits de Sa Majesté sur la garantie, en donner quittance ou mainlevée, ou, d’une façon générale, aliéner la garantie ou les droits de Sa Majesté sur celle-ci.

(6.3) If a taxpayer has filed for a particular taxation year the return of income required by section 150 and an amount is subsequently claimed by the taxpayer, or on the taxpayer’s behalf, for the particular year as a deduction under section 119 in respect of a disposition in a subsequent taxation year, and the taxpayer files with the Minister a prescribed form amending the return on or before the filing-due date of the taxpayer for the subsequent taxation year, the Minister shall reassess the taxpayer’s tax for any relevant taxation year (other than a taxation year preceding the particular taxation year) in order to take into account the deduction claimed.
(6.3) Lorsqu’un contribuable a produit, pour une année d’imposition donnée, la déclaration de revenu exigée par l’article 150, que, par la suite, une somme est demandée pour cette année par lui ou pour son compte à titre de déduction, en application de l’article 119, relativement à une disposition effectuée au cours d’une année d’imposition ultérieure et que le contribuable présente au ministre un formulaire prescrit modifiant la déclaration au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année ultérieure, le ministre établit une nouvelle cotisation concernant l’impôt du contribuable pour toute année d’imposition pertinente, sauf celles antérieures à l’année donnée, pour tenir compte de la déduction demandée.

The Commission reached the conclusion that the claims brought by the petitioners in this case cannot be based on Community law but solely on the basis of Danish national legislation before the Danish administration and courts.
La Commission est parvenue à la conclusion que les plaintes présentées par les pétitionnaires dans cette affaire ne pouvaient s’appuyer sur le droit communautaire, mais uniquement sur la législation nationale danoise, devant l’administration et les tribunaux danois.

Of course, we cannot, however, claim that it is a great success to have established the same reference figure – 1.24 – that we already had before.
Nous ne pouvons cependant pas affirmer que le maintien du même chiffre de référence - 1,24 - qu’auparavant soit un grand succès.

This means that any claims for a moratorium on debt payments before the debtor countries reach the so-called end point, and/or 100 percent debt is written off at this point, cannot be accepted.
Ceci implique donc que l'on ne peut accepter les demandes éventuelles de moratoire sur le paiement des dettes avant que les pays débiteurs n'aient atteint ce que l'on appelle le point final, ni une annulation de dette à 100 % à ce stade.

6. it did not adopt any time-table for the future phasing out of the tariff imbalances that Belgacom claims cannot be completed before 2000;
6. N'a adopté aucune date pour la suppression future des déséquilibres tarifaires qui selon Belgacom ne pourra pas être mise en place avant l'an 2000.