Traduction de «A judge may be deprived his office » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a judge may be deprived of his office
un juge peut être relevé de ses fonctions

decision depriving a Judge of his office
décision relevant un juge de ses fonctions

judge deprived of his office
juge relevé de ses fonctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. A judge may be deprived of his or her office or of other benefits only if the Presidium decides that that judge no longer fulfils the requisite conditions or meets the obligations arising from his or her office.
1. Un juge ne peut être relevé de ses fonctions ni déclaré déchu d'autres avantages que si le présidium décide qu'il a cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de sa charge.

In the second sentence, the present Article specifies that also in relation to the Community Patent Court the oath of the judges is taken before the Court of Justice who is also attributed the competence to take decisions concerning the immunity and other occupations of judges and their deprivation of office.
La deuxième phrase du présent article établit que les juges du Tribunal prêteront serment devant la Cour de justice, qui est par ailleurs aussi habilitée à rendre les décisions concernant l'immunité et les autres fonctions des juges, ainsi que pour les relever de leurs fonctions.

A Judge may be deprived of his office or of his right to a pension or other benefits in its stead only if, in the unanimous opinion of the Judges and Advocates-General of the Court of Justice, he no longer fulfils the requisite conditions or meets the obligations arising from his office.
Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la Cour de justice, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

A Judge may be deprived of his office or of his right to a pension or other benefits in its stead only if, in the unanimous opinion of the Judges and Advocates-General of the Court, he no longer fulfils the requisite conditions or meets the obligations arising from his office.
Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d’autres avantages en tenant lieu que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la Cour, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

6. A Member of the Court of Auditors may be deprived of his office or of his right to a pension or other benefits in its stead only if the Court of Justice, at the request of the Court of Auditors, finds that he no longer fulfils the requisite conditions or meets the obligations arising from his office.
6. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

In the case of a decision depriving a Judge of his office, a vacancy shall arise on the bench upon this latter notification.
En cas de décision relevant un juge de ses fonctions, cette dernière notification emporte vacance de siège.

A Judge may be deprived of his office or of his right to a pension or other benefits in its stead only if, in the unanimous opinion of the Judges and Advocates-General of the Court, he no longer fulfils the requisite conditions or meets the obligations arising from his office.
Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la Cour, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

Depriving a Judge or Advocate General of his office
Relèvement des fonctions d’un juge ou d'un avocat général