Vertaling van "A regulation shall be binding in its entirety " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a regulation shall be binding in its entirety
le règlement est obligatoire dans tous ses éléments

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the participating Member States.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres participants.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States".
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre".

This Regulation shall be binding in is entirety and directly applicable in all Member States.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.