Vertaling van "A request for a prior Opinion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a request for a prior Opinion
demande d'avis préalable

request for an advisory opinion
demande d'avis consultatif

bring a request [ request | make a request ]
présenter une requête [ présenter une demande | introduire une demande ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

rescind a request for a recount [ rescind a request ]
retirer une demande en dépouillement [ retirer une demande ]

comply with a request [ concede a request ]
faire droit à une demande [ admettre une demande ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

opposition in legal form to a judgment in absence and request for a new trial
demande en relief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. If the Paediatric Committee is requested to give an opinion under paragraph 2, it shall do so within 60 days of receiving the request.
3. Lorsque le comité pédiatrique est invité à rendre un avis conformément au paragraphe 2, il s'y emploie dans les soixante jours suivant la réception de la demande.

After the first five years of the establishment of CLARIN ERIC a member may withdraw at the end of a financial year, following a request 12 months prior to the withdrawal.
Après ces cinq premières années, un membre peut se retirer à la fin de l'exercice à condition d'avoir déposé une demande 12 mois avant la date prévue de son retrait.

11. Requests that, immediately prior to the spring Ministerial Troika, the members of the Ministerial Troika hold an exchange of views with representatives of the competent bodies from the Pan-African Parliament and the European Parliament during which the Parliaments can present their suggestions and recommendations on the latest joint annual progress report; suggests that the discussion of the Parliaments" suggestions and recommendations be put on the agenda of that Ministerial Troika meeting; expects that the subsequent joint annual report - adopted during the following autumn Ministerial Troika - will indicate how these suggestions and recommendations have been taken into account; requests that the Parliamentary representatives also meet the Troika Ministers in the margins of the autumn Troika meeting;
11. recommande que, immédiatement avant la réunion de printemps de la troïka ministérielle, les membres de la troïka procèdent à un échange de vues avec des représentants des organismes compétents du Parlement panafricain et du Parlement européen, au cours duquel les parlements pourront présenter leurs suggestions et recommandations sur le dernier rapport annuel conjoint sur l'état d'avancement; suggère que la discussion des suggestions et recommandations des parlements soit mise à l'ordre du jour de cette réunion de la troïka ministérielle; espère que le prochain rapport annuel, qui sera adopté au cours de la réunion d'automne de la troïka, indiquera comment ces suggestions et recommandations ont été prises en compte; demande que les représentants parlementaires rencontrent également les ministres de la troïka en marge de la réunion d'automne de la troïka;

11. Requests that, immediately prior to the spring Ministerial Troika, the members of the Ministerial Troika hold an exchange of views with representatives of the competent bodies from the Pan-African Parliament and the European Parliament during which the Parliaments can present their suggestions and recommendations on the latest joint annual progress report; suggests that the discussion of Parliaments’ suggestions and recommendations be put on the agenda of that ministerial Troika meeting; expects that the subsequent joint annual report - adopted during the following autumn Ministerial Troika - indicates how these suggestions and recommendations have been taken into account ; requests that the Parliamentary representatives also meet the Troika Ministers in the margins of the autumn Troika meeting;
11. recommande que, immédiatement avant la réunion de printemps de la troïka ministérielle, les membres de la troïka ministérielle procèdent à un échange de vues avec des représentants des organismes compétents du Parlement panafricain et du Parlement européen, au cours duquel les parlements pourront présenter leurs suggestions et recommandations sur le dernier rapport conjoint sur l'état d'avancement; suggère que la discussion des suggestions et recommandations des parlements soit mise à l'ordre du jour de cette réunion de la troïka ministérielle; espère que le prochain rapport annuel, qui sera adopté au cours de la réunion d'automne de la troïka ministérielle, indiquera comment ces suggestions et recommandations ont été prises en compte; demande que les représentants parlementaires rencontrent également les ministres de la troïka en marge de la réunion d'automne;

With regard to Member States' performance, the Court mainly examined the three types of information exchange under Regulation No. 1798/2003: information exchange on request and without prior request and information exchange through the VAT Information Exchange System (VIES).
En ce qui concerne les performances des États membres, la Cour a principalement examiné les trois types d'échanges d'informations régis par le règlement n° 1798/2003: l'échange d'informations sur demande et sans demande préalable et l'échange d'informations par le biais du système d’échange d’informations sur la TVA (VIES).

The Commission, when requesting the Committee’s opinion, may set a deadline within which the opinion should be delivered.
La Commission, en sollicitant l’avis du comité, peut fixer le délai dans lequel l’avis devra être donné.

The request for the prior opinion of the Court of Justice, as Mr Lehne, from my own political group has quite rightly said, will only postpone the signing of the agreement and leave a legal vacuum in place in relation to the treatment of personal data by the US authorities, seriously prejudicing the European public and the air carriers themselves.
La demande d’avis préalable à la Cour de justice, comme l’a dit à juste titre notre collègue M. Lehne, de mon groupe politique, ne permettra que de retarder la signature de l’accord et de laisser dans un vide juridique concernant le traitement des données personnelles par les autorités américaines, avec un préjudice grave pour les citoyens européens ainsi que pour les compagnies aériennes.

The terms of that request and the time limit within which the Authority is requested to give its opinion shall be established by mutual agreement between the Commission and the Authority, after consulting the two Member States concerned.
Les termes de cette demande et le délai dans lequel l'Autorité est invitée à émettre un avis sont établis de commun accord entre la Commission et l'Autorité, après consultation des deux États membres concernés.