Vertaling van "A stay shall be granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a stay shall be granted
une décision de stay doit être prise

to grant an interim stay of proceedings
accorder un sursis provisoire

the Commission shall recommend to the Council the granting of mutual assistance
la Commission recommande au Conseil le concours mutuel

grant a short stay permit
octroyer une autorisation de courte durée

grant of a short stay permit
octroi d'une autorisation de courte durée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).
(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...

46. On an application for judicial review under the Federal Courts Act of a designation under subsection 37(1) or of a directive issued under subsection 19.3(1) or 40(1), no stay of the designation or directive shall be granted pending the final disposition of the application.
46. La désignation faite en vertu du paragraphe 37(1) ou les instructions données en vertu du paragraphe 19.3(1) ou 40(1) ne peuvent voir leur effet suspendu par l’exercice du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales tant qu’il n’est pas statué définitivement sur la demande.

21. On an application for judicial review under the Federal Courts Act of any designation under subsection 4(1) or of any directive issued under this Act, no stay of the designation or directive shall be granted pending the final disposition of the application.
21. La désignation faite en vertu du paragraphe 4(1) ou une directive donnée en vertu de la présente loi ne peut voir son effet suspendu par l’exercice du contrôle judiciaire prévu à la Loi sur les Cours fédérales tant qu’il n’est pas définitivement statué sur la demande.

Another important new feature of the proposal is that it makes binding some of the main provisions on conditions of entry and residence where they are not already binding under existing EU law. The proposal provides that an applicant who satisfies all the conditions set out for admission to one of the Member States shall be granted a long-stay visa or residence permit.
Un nouvel élément important tient également au fait que la proposition rendrait obligatoires certaines des dispositions essentielles relatives aux conditions d'entrée et de séjour qui, conformément à la législation existante de l'Union, sont actuellement facultatives. La proposition prévoit qu'un demandeur qui satisfait à toutes les conditions mentionnées pour l'admission dans l'un des États membres se voit accorder un visa de long séjour ou un titre de séjour.

1a. The derogation referred to in Articles 76(3) and 77(2) shall be granted by the Commission upon the written request of a Member State meeting one of the conditions mentioned in points (a) to (c) of Article 76(3). The request shall be submitted within two months from the entry into force of this Regulation or within two months from the date on which a Member State meets one of the conditions laid down in points (a) to (c) of Article 76(3).
1 bis. La dérogation visée à l'article 76, paragraphe 3, et à l'article 77, paragraphe 2, est accordée par la Commission sur demande écrite d'un État membre satisfaisant à l'une des conditions mentionnées à l'article 76, paragraphe 3, points a, b et c. La demande est soumise dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement ou dans les deux mois à compter de la date à laquelle un État membre satisfait à l'une des conditions énoncées à l'article 76, paragraphe 3, points a), b) et c).

(6a) By way of derogation from the above, it shall be permissible in the case of cross-frontier occasional transport to allow the weekly rest period to begin no later than at the end of twelve 24-hour periods after the previous weekly rest period. In such cases two regular, or one regular and one reduced, weekly rest periods shall be granted consecutively.
6 bis. Par dérogation à ce qui précède, le temps de repos hebdomadaire peut, dans le cadre du transport international occasionnel, commencer au plus tard à la fin de douze périodes de vingt-quatre heures à compter du temps de repos hebdomadaire précédent. Dans ce cas, il y a lieu de prévoir deux temps de repos hebdomadaires normaux ou un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire réduit consécutifs.

An authorisation shall be granted if the information and evidence accompanying the application complies with all the requirements laid down in Article 5 and if the competent authorities, having scrutinised the application, reach a favourable overall assessment. Before an authorisation is granted, the competent authorities may consult, where relevant, the national central bank or other relevant public authorities.
Un agrément est accordé si les informations et les documents accompagnant la demande satisfont à toutes les conditions fixées à l'article 5 et si l'examen de la demande par les autorités compétentes se solde par une appréciation globale positive. Avant d'accorder une autorisation, les autorités compétentes peuvent, le cas échéant, consulter la banque centrale nationale ou d'autres autorités publiques compétentes.

“1. Without prejudice to the conditions laid down in the second subparagraph of Article 3 (3), public aid for fleet renewal and modernisation shall be granted only on the following conditions and those set out in Article 6 and Annex III and provided 0at the annual objectives of the multiannual guidance programmes for the segment for which the aid is being granted are respected:
1. Sous réserve des conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, les aides publiques au renouvellement et à la modernisation de la flotte ne sont autorisées que si les conditions suivantes et celles visées à l'article 6 et à l'annexe III sont remplies, pour autant que les objectifs annuels soient réalisés dans le segment du programme d'orientation pluriannuel pour lequel l'aide est accordée: