Vertaling van "A substantial relaxation in the rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a substantial relaxation in the rules
un assouplissement important des règles

substantial relaxation in the rules ...
un assouplissement important des régles ...

proceed to a relaxation in the rules
procéder à un assouplissement des règles

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

imminent risk of a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment
risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

Restoring a Fine Balance under the Rule of Law: National Security Laws and International Human Rights
Restaurer un juste équilibre sous l'État de droit : Lois de sécurité nationale et droit international des droits de la personne

Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome
Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

relaxation of the execution of a sentence
allégement dans l'exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The strategy centres on the increase of labour market flexibility (flexible contracts - part time and interim - and relaxation of some rules on individual dismissal).
La stratégie se focalise sur l'augmentation de la flexibilité du marché du travail (contrats flexibles - à temps partiel et intérimaires - et assouplissement de certaines règles relatives au licenciement individuel).

As part of the follow-up to the London Conference on the Syrian crisis of February 2016, the EU and Jordan are working actively to finalise an initiative for a targeted and time-limited relaxation of the rules of origin applicable in their bilateral trade.
Dans le cadre du suivi de la conférence de Londres de février 2016 sur la crise syrienne, l’UE et la Jordanie s’emploient activement à mettre au point une initiative concernant un assouplissement ciblé , à durée déterminée, des règles d’origine applicables dans leurs échanges bilatéraux.

C. whereas although this provision allows SMEs greater access to parts of public procurement contracts for which they would otherwise be unable to tender due to competition from large groups, Article 46 also makes it possible to relax the allocation rules by allowing tenderers to combine several lots when responding to a call for tender;
C. considérant que si cette disposition permet aux PME d'accéder davantage à une partie d'un marché public auquel elle n'aurait pu prétendre face à la concurrence des grands groupes, l'article 46 prévoit également la possibilité d'atténuer la règle d'allotissement en permettant aux soumissionnaires de répondre à un appel d'offres en regroupant plusieurs lots;

The substantial relaxation proposed by the Commission in Article 11 would seriously jeopardise the balance currently in place between the need for programme funding, ease of viewing, programme quality and respect for works.
L'assouplissement substantiel de l'article 11 proposé par la Commission aboutirait à remettre sérieusement en cause l'équilibre aujourd'hui atteint entre le nécessaire financement des programmes, le confort d'écoute des téléspectateurs, la qualité des programmes diffusés et le respect des œuvres.

12. Notes that for years the Chinese banking system has been growing rapidly; that this has been accompanied by a gradual opening of the banking and financial sector to foreign interests; that this is taking place in accordance with the basic principles of the WTO Agreement and the transitional periods granted to China when it joined the WTO; that many Chinese commercial banks have already been authorised to work with foreign lenders; that, finally, more than 400 international banks and financial institutions have opened branches or representations in China; calls on China to continue this process, further to relax the remaining restrictions on foreign banks as regards customer transactions, areas of business and regional activities and ultimately to dismantle them altogether in order to create greater scope for development for foreign banks or banks with foreign capital participation; calls on China, furthermore, to allow all foreign or mixed banks to conduct customer transactions in the Renminbi, and, in the near future to lift all restrictions on Renminbi transactions by foreign banks throughout China; calls on China, furthermore, in addition to relaxing market access rules for foreign or mixed banks implemented introduced so far, also to relax controls on external financial institutions and, in this connection, to reduce the capital requirements for the establishment of foreign financial institutions from the present excessively high level so as to allow these undertakings effective market access;
12. constate, que depuis des années, le système bancaire chinois connaît une forte croissance; qu'une ouverture progressive du secteur bancaire et financier aux engagements étrangers en devient possible; que cela est conforme aux principes fondamentaux de l'accord de l'OMC et aux délais de transition accordés à la Chine pour son adhésion à l'OMC; que, dans l'intervalle, de nombreuses banques d'affaires chinoises ont déjà obtenu l'autorisation de coopérer avec des bailleurs de fonds étrangers; que plus de 400 banques et institutions financières internationales ont en outre ouvert des filiales ou des représentations en Chine; demande à la Chine, afin de poursuivre ce processus, d'assouplir encore et, à terme, de supprimer entièrement les restrictions qui sont jusqu'à présent imposées aux banques étrangères dans le domaine des opérations pour le compte de clients, dans certains secteurs d'affaires et en ce qui concerne l'activité régionale, afin de créer des marges de développement plus importantes pour les banques étrangères ou les banques à apports de capitaux étrangers; demande à la Chine d'autoriser en outre toutes les banques étrangères ou mixtes à mener les opérations pour le compte de clients en renminbis et de supprimer dans un avenir proche toutes les restrictions aux opérations en renminbis des banques étrangères dans l'ensemble de la Chine; demande au surplus à la Chine, outre les assouplissements déjà apportés aux règles d'accès au marché pour les banques étrangères ou mixtes, d'assouplir de la même manière le contrôle des institutions financières étrangères et, à cet effet, de réduire les exigences en matière de capitaux pour l'établissement d'institutions financières étrangères par rapport à leur niveau actuel, qui est excessif, afin d'offrir à ces entreprises un accès effectif au marché;

The home Member State may, however, permit relaxations in the rules on the localisation of assets.
L'État membre d'origine peut toutefois accorder des assouplissements aux règles relatives à la localisation des actifs.

To cope with the shortage of indigenous skills, some Member States have relaxed job permit rules to allow in skilled ICT workers from outside the EU, for example Germany and the UK. However, this external supply does not significantly affect overall demand.
- Pour pallier ces pénuries en main d'oeuvre qualifiée autochtone, certains États membres, comme l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont assoupli les règlements en matière de permis de travail pour pouvoir embaucher des travailleurs qualifiés dans les TCI originaires de pays extérieurs à l'UE. Cependant, cette offre extérieure ne suffit pas pour couvrir la demande totale.

3. Believes, therefore, that any new round must, as a minimum, include: significant new market access concessions for products, notably agricultural exports, from developing nations into European and other developed markets; greater flexibility in the implementation requirements on developing countries from previous trade rounds, particularly in the fields of intellectual property, sanitation rules and technical barriers to trade; changes to the WTO rules governing anti-dumping and safeguard measures, so minimising arbitrary restrictions on developing country exports; a relaxation of the rules governing the mobility of professional labour from developing country members of the WTO;
3. estime, par voie de conséquence, que tout nouveau cycle doit aborder – et c'est là un minimum – les sujets suivants: nouvelles concessions significatives en matière d'accès aux marchés pour les produits, les exportations agricoles surtout, des pays en voie de développement sur les marchés européens et sur d'autres marchés développés; plus grande souplesse des conditions de mise en œuvre imposées par des cycles commerciaux précédents aux pays en voie de développement, dans les domaines de la propriété intellectuelle, des réglementations sanitaires et des entraves techniques aux échanges, notamment; modifications de la réglementation de l'OMC régissant les mesures antidumping et les mesures de sauvegarde, réduisant ainsi au maximum les restrictions arbitraires aux exportations des pays en voie de développement; assouplissement des règles régissant la mobilité de la main-d'œuvre des pays en voie de développement membres de l'OMC;

On 19 March, the Council also decided that future relaxations in the rules of confidentiality must be adopted by qualified majority voting and not, as is the case at present, by a simple majority.
Le Conseil a, de surcroît, décidé le 19 mars que des assouplissements futurs des règles en matière de confidentialité seraient adoptés à la majorité qualifiée et non plus, comme aujourd'hui, à la majorité simple.

It also aims to relax the current rules, in particular on advertising and draw a distinction between "linear" services (conventional television, Internet, mobile telephony) and "non-linear" services (on-demand television and information).
La directive vise également à alléger les réglementations actuelles, notamment en matière de publicité, et opère une distinction entre les services «linéaires» (télévision traditionnelle, Internet, téléphonie mobile) et «non linéaires» (télévision et informations à la demande).