Vertaling van "A trust created by the operation a statute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a trust created by the operation of a statute
trust constitué en application de la loi | trust créé en application de la loi

create food manufacturing standards | developping standard operating procedures in the food chain | develop standard operating procedures in the food chain | establish food manufacturing standards
élaborer des procédures opératoires standard dans la filière alimentaire | élaborer des modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | élaborer des procédures opérationnelles standardisées dans la filière alimentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Trusted lists are essential elements in building trust among electronic market operators by allowing users to determine the qualified status and the status history of trust service providers and their services.
Les listes de confiance sont des éléments essentiels pour établir la confiance entre les acteurs du marché électronique en permettant aux utilisateurs de déterminer le statut qualifié et l'historique du statut des prestataires de services de confiance et de leurs services.

as regards a dispute brought against a settlor, trustee or beneficiary of a trust created by the operation of a statute, or by a written instrument, or created orally and evidenced in writing, in the courts of the Member State in which the trust is domiciled.
s’il s’agit d’une action engagée à l’encontre d’un fondateur, d’un trustee ou d’un bénéficiaire d’un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le trust a son domicile.

6. as regards a dispute brought against a settlor, trustee or beneficiary of a trust created by the operation of a statute, or by a written instrument, or created orally and evidenced in writing, in the courts of the Member State in which the trust is domiciled;
6. s'il s'agit d'une action engagée à l'encontre d'un fondateur, d'un trustee ou d'un bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le trust a son domicile;

Best global practice requires licensees, operators and owners to take primary responsibility for controlling the risks they create by their operations, including operations conducted by contractors on their behalf and therefore to establish within a corporate major accident prevention policy the mechanisms and highest level of corporate ownership to implement that policy consistently throughout the organisation in the Union and outside of the Union.
Conformément aux meilleures pratiques en vigueur au niveau mondial, les titulaires d’une autorisation, les exploitants et les propriétaires doivent assumer la responsabilité principale en ce qui concerne la maîtrise des risques qu’ils créent du fait de leurs opérations, y compris les opérations menées pour leur compte par des contractants, et, par conséquent, mettre en place, dans le cadre d’une politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs, les mécanismes pour mettre en œuvre la politique en question de manière cohérente dans l’ensemble de l’organisation, dans l’Union et en dehors de l’Union, et assurer l’adhésion la plus large possible à cette politique au sein de l’entreprise.

(29a) Best global practice requires licensees and operators to take primary responsibility for controlling the risks they create by their operations, including operations conducted by contractors on their behalf and therefore to establish within a corporate major accident prevention policy the mechanisms and highest level of corporate ownership to implement the said policy consistently throughout the organisation in the EU and overseas.
(29 bis) Conformément aux bonnes pratiques en vigueur au niveau mondial, les titulaires d'une autorisation et les exploitants doivent assumer la responsabilité principale en ce qui concerne la maîtrise des risques qu'ils créent du fait de leurs activités, y compris les activités menées pour leur compte par des sous-traitants, et, par conséquent, mettre en place, dans le cadre d'une politique d'entreprise concernant la prévention des accidents majeurs, les mécanismes adéquats pour mettre en œuvre la politique en question de manière cohérente dans l'ensemble de l'organisation, dans l'UE et dans le reste du monde, et assurer l'adhésion la plus large possible à cette politique au sein de l'entreprise.

Today, the Supply Agency operates on statutes from 1958, when the Community consisted of six Member States.
Aujourd'hui, l'Agence d'approvisionnement fonctionne d'après les statuts de 1958, lorsque la Communauté ne se composait que de six États membres.

6. as settlor, trustee or beneficiary of a trust created by the operation of a statute, or by a written instrument, or created orally and evidenced in writing, in the courts of the Member State in which the trust is domiciled.
6) en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le trust a son domicile.

5a. as settlor, trustee or beneficiary of a trust created by the operation of a statute, or by a written instrument, or created orally and evidenced in writing, in the courts of the Member State in which the trust is domiciled;
5 bis. En tant que constituant, administrateur ou bénéficiaire d'une entente créée selon la loi, ou par instrument écrit, ou créé oralement et confirmé par écrit, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'entente a sa raison sociale;

While many Members have focused on the way that petitions can contribute to the supervision of the European institutions, I would like to emphasise precisely the relationship of trust created between the citizens and the European institutions through the right of petition, and, therefore, the recognition of these European institutions, whose competence is wider than that of district, provincial, regional or State bodies.
Alors que nombre de mes collègues ont mis l'accent sur le contrôle que la pétition peut exercer sur les institutions européennes, je voudrais souligner le rapport de confiance établi entre les citoyens et les institutions européennes par l'intermédiaire du droit de pétition et, par conséquent, la reconnaissance de ces institutions européennes, dont les compétences dépassent celles des organes communaux, provinciaux, régionaux et d'État.

The strategy includes a number of measures suggested by the Commission to further enhance the effectiveness of EU customs co-operation for example by creating a permanent Operational Co-ordination Unit (OCU) sharing liaison officers, establishing EU-wide threat assessments and common risk profiles, common training, and training together with police where relevant, and possible action in relation to the availability of equipment and the need for an equivalent level of control at the EU external border It remains essential that all Member States immediately and fully ratify the Naples II Convention.
La stratégie inclut certaines mesures suggérées par la Commission pour accroître l'efficacité de la coopération douanière européenne, par exemple la création d'une unité de coordination opérationnelle (UCO) permanente, le partage d'officiers de liaison, l'évaluation des menaces existant à l'échelle européenne, l'établissement de profils de risque communs, l'organisation de formations communes, et des entraînements avec la police lorsque cela est opportun et mentionne les mesures envisageables pour satisfaire les besoins d'équipements et assurer des contrôles de niveau équivalent tout au long de la frontière extérieure de l'UE. Il demeure essentiel que tous les États membres ratifient immédiatement et intégralement la convention de Naples II.