Senator Cools: Mr. Mosley, in that committee's proceedings, you are in an exchange with Senator Joyal in respect of the recommendations of the Law Reform Commission, exempting certain typing types of activities from criminal sanction.
Le sénateur Cools: Monsieur Mosley, durant les délibérations du comité en question, vous avez eu avec le sénateur Joyal un échange concernant les recommandations de la Commission de réforme du droit, qui mettent à l'abri des sanctions pénales certains types d'activités.