Clause 227 amends the Salaries Act to allow for the establishment of a new public appointments commission to establish, and to report to Parliament on, guidelines governing selection processes for Governor-in-Council appointments to agencies, boards, and commissions and Crown corporations — the ABCs, as we will call them.
L'article 227 du projet de loi modifie la Loi sur les traitements pour permettre l'établissement d'une Commission des nominations publiques qui serait chargée de mettre en place, et d'en faire rapport au Parlement, des lignes directrices régissant les processus de sélection en ce qui concerne les nominations par décret dans les organismes, les conseils, les commissions et les sociétés d'État.