In the bill you are currently reviewing, Bill S-2, we are specifically interested in clause 6, which is an enabling provision that allows a minister to request elements as part of this eManifest and ACI project.
En ce qui concerne le projet de loi que vous étudiez actuellement — le projet de loi S-2, nous nous intéressons plus particulièrement à l'article 6, qui est une disposition habilitante permettant à un ministre d'exiger des éléments dans le contexte du Manifeste électronique et du projet d'IPEC.