State Aid No. C 7/93 The Commission decided today following a proposal by Commissioner Marcelino Oreja, to consider as compatible with the common market, as regional aid under Article 92(3)(a) of the Treaty and Article 61(3)(a) of the EEA Agreement, aid aimed at compensating the deficit made by TAP on the routes to the Portuguese Atlantic islands Açores and Madeira.
Aide d'Etat no C 7/93 Sur proposition du commissaire Marcelino Oreja, la Commission a décidé de considérer comme compatible avec le marché commun, en tant qu'aide régionale prévue à l'article 92, paragraphe 3, sous a) du traité CEE et à l'article 61, paragraphe 3, sous a) de l'accord relatif à l'EEE, l'aide destinée à compenser les pertes enregistrées par TAP sur les lignes à destination des îles portugaises de l'Atlantique, à savoir les Açores et Madère.