Vertaling van "ADM's Committee on Regulatory Reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ADM's Committee on Regulatory Reform
Comité du SMA sur la réforme de la réglementation

Interdepartmental Committee of Deputy Ministers Responsible for Regulatory Reform
Comité interministériel des sous-ministres responsable de la réforme de la réglementation

Business Committee on Regulatory Reform
Comité d'entreprises pour la réforme de la réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The measures that were agreed by the Basel Committee represent the last major piece of the regulatory reform that was launched in the wake of the financial crisis.
Ces mesures décidées par le Comité de Bâle représentent le dernier élément majeur de la réforme réglementaire engagée au lendemain de la crise financière.

However, there are a number of areas of the regulatory reform that we are talking about, and that have arisen out of Enron, that are not in the disclosure documents. For example, things like audit committee requirements, independence of audit committees and requirements to have financial experts are not part of the disclosure system.
Mais la réforme réglementaire dont nous parlons prévoit un certain nombre d'autres changements en matière d'exigences, qui sont la conséquence directe de la débâcle d'Enron, alors que les documents d'information actuels ne contiennent pas les renseignements en question — par exemple, les exigences relatives aux comités de vérification, et notamment à l'indépendance des comités de vérification, et la nécessité d'avoir recours à des experts financiers ne font pas partie à l'heure actuelle du système de divulgation.

Its efforts to strengthen the functioning of the international monetary system are welcome as well as its endorsement of the key building blocks of global regulatory reform by the Basel Committee and the FSB.
Ses efforts pour renforcer le fonctionnement du système monétaire international sont les bienvenus, tout comme l'est son soutien aux éléments clés de la réforme réglementaire mondiale par le Comité de Bâle et le CSF.

90. Stresses that the European Supervisory Authorities have a crucial role to play in safeguarding market stability and that they need to be adequately funded in order for regulatory reforms to be effective; reiterates that one single supervisory authority would be more cost-efficient; welcomes the budget increases proposed for all three authorities as important steps in their build-up procedures, while calling for additional resources for the joint committee; emphasises that any additional tasks entrusted to these authorities must be swiftly accompanied by the corresponding allocation of supplementary resources; underlines, inter alia, that the new responsibilities planned for the European Securities and Markets Authority (ESMA) in the areas of short-selling and derivatives must be promptly reflected in the 2012 budget procedure as soon as the legal bases are in place;
90. souligne que les autorités européennes de surveillance ont un rôle crucial à jouer pour préserver la stabilité des marchés et qu'elles devraient être suffisamment financées pour assurer l'efficacité des réformes réglementaires; réaffirme qu'il serait économiquement plus rationnel de ne disposer que d'une seule autorité de surveillance; salue la proposition d'augmentation des crédits pour les trois autorités, y voyant une étape importante dans leur processus de développement, mais demande des moyens supplémentaires en faveur du comité mixte; tient à ce que l'attribution de tâches supplémentaires à ces autorités soit accompagnée rapidement de l'allocation des ressources supplémentaires correspondantes; souligne notamment que les nouvelles responsabilités prévues pour l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en matière de vente à découvert et de produits dérivés doivent transparaître dans la procédure budgétaire 2012 sans tarder après la mise en place des bases juridiques;

3. Stresses that the European Supervisory Authorities have a crucial role to play in safeguarding market stability and that they need to be adequately funded in order for regulatory reforms to be effective; reiterates that one single authority would be more cost-effective, welcomes the budget increases proposed for all three authorities as important steps in their build-up procedures, while calling for additional resources for the joint committee, emphasises that any additional tasks entrusted to these authorities must be swiftly accompanied by the corresponding allocation of supplementary resources; underlines, inter alia, that the new responsibilities planned for the European Securities and Markets Authority (ESMA) in the areas of short-selling and derivatives must be promptly reflected in the 2012 budget procedure as soon as the legal bases are in place;
3. souligne que les autorités européennes de surveillance ont un rôle crucial à jouer pour préserver la stabilité des marchés et qu'elles devraient être suffisamment financées pour assurer l'efficacité des réformes réglementaires; répète que l'instauration d'une autorité unique serait plus économique; voit la proposition d'augmentation des crédits pour les trois autorités comme une étape importante dans leur processus de développement, tout en demandant que davantage de ressources soient allouées au comité mixte; tient à ce que l'attribution de tâches supplémentaires à ces autorités soit accompagnée rapidement de l'allocation des ressources supplémentaires correspondantes; souligne notamment que les nouvelles responsabilités prévues pour l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en matière de vente à découvert et de produits dérivés doivent transparaître dans la procédure budgétaire 2012 sans tarder après la mise en place des bases juridiques;

91. Stresses that the European Supervisory Authorities have a crucial role to play in safeguarding market stability and that they need to be adequately funded in order for regulatory reforms to be effective; reiterates that one single supervisory authority would be more cost-efficient; welcomes the budget increases proposed for all three authorities as important steps in their build-up procedures, while calling for additional resources for the joint committee; emphasises that any additional tasks entrusted to these authorities must be swiftly accompanied by the corresponding allocation of supplementary resources; underlines, inter alia, that the new responsibilities planned for the European Securities and Markets Authority (ESMA) in the areas of short-selling and derivatives must be promptly reflected in the 2012 budget procedure as soon as the legal bases are in place;
91. souligne que les autorités européennes de surveillance ont un rôle crucial à jouer pour préserver la stabilité des marchés et qu'elles devraient être suffisamment financées pour assurer l'efficacité des réformes réglementaires; réaffirme qu'il serait économiquement plus rationnel de ne disposer que d'une seule autorité de surveillance; salue la proposition d'augmentation des crédits pour les trois autorités, y voyant une étape importante dans leur processus de développement, mais demande des moyens supplémentaires en faveur du comité mixte; tient à ce que l'attribution de tâches supplémentaires à ces autorités soit accompagnée rapidement de l'allocation des ressources supplémentaires correspondantes; souligne notamment que les nouvelles responsabilités prévues pour l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en matière de vente à découvert et de produits dérivés doivent transparaître dans la procédure budgétaire 2012 sans tarder après la mise en place des bases juridiques;

3. Is surprised that the European Parliament is not listed, as well as the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions as appropriate, as an interlocutor in the consultative process on regulatory reform; insists that Parliament has a key role to play in these consultative procedures;
3. s'étonne de ne pas voir le Parlement européen, pas plus que le Comité économique et social et le Comité des régions, figurer comme il le devrait dans la liste des interlocuteurs pour le processus de consultation sur la réforme réglementaire; insiste sur le rôle essentiel que le Parlement doit jouer dans ces procédures de consultation;

Following the recommendation of the McGrath committee and as part of its overall regulatory reform strategy, the placement of the current disallowance procedure in the standing orders in 1986 was intended to be on an experimental and temporary basis.
Pour faire suite à la recommandation du comité McGrath et dans le cadre de sa stratégie générale de réforme de la réglementation, la Chambre a inscrit la procédure actuelle d'annulation dans son Règlement en 1986 sur une base expérimentale temporaire.

The report proposed regulatory reform based on a four-level approach and on the establishment of two advisory committees, the European Securities Committee (ESC) and the Committee of European Securities Regulators (CESR), to assist the Commission.
Il propose une réforme réglementaire fondée sur une approche à quatre niveaux et la création de deux comités consultatifs, à savoir le comité européen des valeurs mobilières et le comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières, chargés d'assister la Commission.

The Committee of Wise Men delivered its final report in February 2001. It proposed regulatory reform based on a four-level approach and the establishment of two committees to assist the Commission: the European Securities Committee (ESC) and the Committee of European Securities Regulators (CESR).
Dans son rapport final, publié en février 2001, le comité des sages a proposé une réforme réglementaire fondée sur une approche à quatre niveaux et la création de deux comités chargés d'assister la Commission: le comité européen des valeurs mobilières (ESC) et le comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières (CESR).