Vertaling van "business committee on regulatory reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Business Committee on Regulatory Reform
Comité d'entreprises pour la réforme de la réglementation

Interdepartmental Committee of Deputy Ministers Responsible for Regulatory Reform
Comité interministériel des sous-ministres responsable de la réforme de la réglementation

ADM's Committee on Regulatory Reform
Comité du SMA sur la réforme de la réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulatory reforms have improved the business environment especially in those Member States that needed them most.
Les réformes réglementaires ont permis d'améliorer l'environnement des entreprises, en particulier dans les États membres qui en avaient le plus besoin.

It provides substantial grant funding across a wide range of activities, including regulatory reforms, capacity-building and the provision of business development services, with a particular focus on strengthening local micro, small and medium-sized enterprises.
Elle accorde d’importantes subventions dans un large éventail d’activités, parmi lesquelles les réformes de la réglementation, le renforcement des capacités et les services de développement des entreprises, en accordant une attention particulière au renforcement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises locales.

The measures that were agreed by the Basel Committee represent the last major piece of the regulatory reform that was launched in the wake of the financial crisis.
Ces mesures décidées par le Comité de Bâle représentent le dernier élément majeur de la réforme réglementaire engagée au lendemain de la crise financière.

The EU should support the development of competitive local private sectors including by building local institutional and business capacity, promoting SMEs and cooperatives, supporting legislative and regulatory framework reforms and their enforcement (including for the use of electronic communications as a tool to support growth across all sectors), facilitating access to business and financial services and promoting agricultural, industrial and innovation policies.
L'UE doit soutenir le développement de secteurs privés locaux compétitifs, notamment en développant les capacités locales des institutions et de l'activité économique, en soutenant les PME et les coopératives, en appuyant les réformes législatives et réglementaires cadres et leurs mesures d'exécution (y compris pour l'utilisation des communications électroniques en tant qu'outil de croissance dans tous les secteurs), en facilitant l'accès aux services aux entreprises et aux services financiers et en promouvant les politiques agricole, industrielle et d'innovation.

39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;
39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;

23. Calls on Member States to provide sufficient guidance for companies at national level; highlights as a best practice "Consumer Protection from Unfair Trading Regulations: a basic guide for business" published by the UK Department for Business, Enterprise Regulatory Reform in association with the UK Office of Fair Trading;
23. demande aux États membres de prévoir des orientations suffisantes pour les entreprises au niveau national; considère comme meilleure pratique le guide intitulé "Consumer Protection from Unfair Trading Regulations : a basic guide for business" publié par le ministère britannique des entreprises et de la réforme réglementaire en association avec l'Office britannique du commerce équitable;

34. Welcomes the attention given to improving the climate for business, particularly in the area of regulatory reform; welcomes the intention of the Commission to adopt Parliament's proposal for an Internal Market "compatibility test"; endorses the new proposals to develop indicators to measure progress towards a better quality regulatory framework;
34. se félicite que l'on mette l'accent sur l'amélioration du climat pour les entreprises, en particulier dans le domaine de la réforme réglementaire; se félicite de l'intention de la Commission d'adopter la proposition du Parlement en vue d'un "test de compatibilité" relatif au marché intérieur; souscrit aux récentes propositions visant à définir des indicateurs mesurant les progrès vers un cadre réglementaire plus efficace;

31. Welcomes the focus given to improving the climate for business, particularly in the area of regulatory reform; welcomes the intention of the Commission to adopt the Parliament’s proposal for an Internal Market ‘compatibility test’; endorses the new proposals to develop indicators to measure progress towards a higher quality regulatory framework;
31. se félicite que l'on mette l'accent sur l'amélioration du climat dans les entreprises, en particulier dans le domaine de la réforme réglementaire; se félicite de l'intention de la Commission d'adopter la proposition du Parlement en vue d'un "test de compatibilité" du marché intérieur; souscrit aux récentes propositions visant à définir des indicateurs mesurant les progrès vers un cadre réglementaire plus efficace;

The development of a business environment conducive to entrepreneurship, competitiveness and innovation should include the improvement of enterprise- and innovation-related economic and administrative reform, in particular for increased competitiveness, reduction of administrative burdens for SMEs and a better regulatory environment for entrepreneurship, business creation and business transfer, growth and innovation.
La mise en place pour les entreprises d'un environnement favorisant l'esprit d'entreprise, la compétitivité et l'innovation devrait comprendre une amélioration de la réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation, notamment en vue d'accroître la compétitivité, de réduire les charges administratives pour les PME et de créer un environnement réglementaire plus favorable à l'esprit d'entreprise, à la création d'entreprises ainsi qu'au transfert, à la croissance et à l'innovation des entreprises.