Then, for any of the higher-risk contribution agreements of over $1 million, there would be a committee chaired by an ADM of corporate services and our chief financial officer, which would involve three other ADMs not in the program area, and our chief counsel, who is our Justice representative, who would review not only the contribution agreement but a very detailed checklist to ensure that there has been an adequate review to prevent any conflict of interest, as well as compliance with the other policies in terms of section 34.
En outre, pour tout accord de contribution à risque élevé d'une valeur de plus de 1 millions de dollars, il y aura un comité présidé par un SMA des Services ministériels et notre directeur général des finances, avec trois autres SMA ne faisant pas partie de ce secteur de programme, et notre conseiller juridique principal, qui est notre représentant à la Justice, pour revoir non seulement l'accord de contribution mais aussi une liste de contrôle très détaillée donnant l'assurance qu'un examen adéquat à été effectué pour prévenir tout conflit d'intérêts et pour assurer le respect des autres politiques du point de vue de l'article 34.
