Of course, certain pre-trial applications cannot be heard within the current system or within the one envisaged in Bill C-2 — and you have heard a bit about that from the AJC — particularly disclosure requests that engage the National Security Act and the Canada Evidence Act.
Bien sûr, certaines requêtes préliminaires ne peuvent être entendues en vertu du système actuel ni même dans le cadre de ce qui est envisagé dans le projet de loi C-2 — l'Association des juristes de justice en a parlé brièvement —, notamment la divulgation de requêtes qui fait intervenir la Loi sur la sécurité nationale et la Loi sur la preuve au Canada.