Traduction de «ARTM » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agency for trans-Mediterranean Networks | ARTM [Abbr.]
Agence pour les réseaux trans-méditerranéens | ARTM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission departments concerned have stated that they will not renew the contracts signed with the ARTM, once the latter have expired, and, furthermore, will even move to disband the ARTM.
En effet, les services responsables de la Commission ont déclaré qu'ils n'entendaient pas renouveler, lors de leur arrivée à expiration, les contrats signés avec l'ARTM et même qu'ils comptaient entreprendre de faire dissoudre l'ARTM.

Firstly, the ARTM signed two contracts sold in a private auction to the TAOs headed by two ARTM administrators.
Le premier est la signature, par l'ARTM, de deux contrats par licitation amiable avec des BAT dirigés par deux de ses administrateurs.

I. whereas the Commission then supported external advisers in setting up an Agency for Transmediterranean Networks (ARTM), an international non-profit-making association under Belgian law, to which the financial management of the programmes was entrusted and extensive powers were transferred by the Commission for this purpose,
I considérant que, sur ce, la Commission a aidé des conseillers externes à créer, sous la forme d'une association internationale de droit belge sans but lucratif, une Agence pour les réseaux transméditerranéens (ARTM), que la gestion financière des programmes a été confiée à cette agence, à laquelle, à cette fin, la Commission a délégué des compétences étendues,

J. whereas the Court of Auditors complained that this transfer of powers took place without a clear legal basis, without there having been a decision - at least of principle - by the Commission and without the DG responsible - DG I B - even waiting for an opinion by the Commission's legal service before signing the first contract with ARTM,
J. considérant que la Cour des comptes déplore que cette délégation de compétences ait eu lieu en l'absence de fondement juridique clair, sans que la Commission ait adopté au moins une décision de principe en la matière et sans que la Direction générale I B compétente ait attendu fût-ce un avis du Service juridique de la Commission avant de signer le premier contrat avec l'ARTM,

L. whereas 62% of the total expenditure on technical assistance in the framework of the programmes went to only two technical assistance bureaux, and by April 1995 two of the four ARTM board members were also managers of the abovementioned bureaux, so that for several years an obvious case of conflicting interest had been in existence,
L. considérant que, dans le cadre des programmes, 62% du total des dépenses d'assistance technique sont allés à deux bureaux d'assistance technique et que, jusqu'à avril 1995, deux des quatre administrateurs de l'ARTM étaient aussi dirigeants des deux bureaux en question, de sorte qu'un cas manifeste de confusion d'intérêts s'est perpétué des années durant,

The ARTM s action -Given the nature and extent of the powers entrusted to the ARTM, there exists a real de facto delegation of Commission responsibilities to a third body.
L action de l ARTM - Compte tenu de la nature et de l étendue des pouvoirs conférés à l ARTM, on se trouve en présence d une véritable délégation de facto des compétences de la Commission à un organisme tiers.

During its checks, the Court noted two cases of private treaty contracts for 1 296 650 ECU concluded between the ARTM, acting on behalf of the Commission, and TABs whilst two ARTM administrators also managed these TABs (52).
Lors de ses vérifications, la Cour a notamment relevé deux cas dans lesquels des contrats de gré à gré d une valeur de 1.296.650 ECU ont été signés entre l ARTM, agissant pour le compte de la Commission, et des BAT, alors que deux des administrateurs de l ARTM dirigeaient également ces BAT (52).

The Commission s replies In its replies, the Commission considers that the decisions to entrust certain management tasks to the ARTM were indeed in line with the applicable rules but it recognizes that the situation should be clarified within the context of the new MEDA Regulations.
Les réponses de la Commission Dans ses réponses, la Commission considère que les décisions de confier certaines tâches de gestion à l ARTM étaient bien conformes aux règles applicables en la matière, mais elle reconnaît que la situation devrait être clarifiée dans le cadre du nouveau règlement MEDA.

It detected serious irregularities and shortcomings in financial management due both to the inherent weakness in the conception of the programmes and to the unsuitability of the monitoring and management facilities installed by the Commission and ARTM (86).
Elle a détecté des irrégularités et des insuffisances importantes en matière de gestion financière dues tant à la faiblesse de conception des programmes qu à l inadaptation des instruments créés pour la gestion et le suivi par la Commission et l ARTM (86).

The administrative and financial management of the MED programmes was entrusted to the Agency for Trans-Mediterranean Networks (ARTM) while they were monitored by various Technical Assistance Bureaux (TAB).
La gestion administrative et financière des programmes MED a été confiée à une agence pour les réseaux transméditerranéens (L ARTM), tandis que leur suivi a été assuré par différents Bureaux d Assistance Technique (BAT).