Traduction de «ASCM » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | ASCM [Abbr.] | SCM Agreement [Abbr.]
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires | Accord SMC [Abbr.]

air suspension control module | ASCM
microprocesseur de suspension pneumatique

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ ASCM ]
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ ASCM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the GOC the Commission did not determine specificity under Articles 2.1 and 2.2 of the ASCM, nor did it clearly substantiate its determinations of specificity on the basis of positive evidence, as required by Article 2.4 of the ASCM.
Selon les pouvoirs publics chinois, la Commission n'a pas établi la spécificité au sens de l'article 2, paragraphes 2.1 et 2.2, de l'accord SMC, pas plus qu'elle n'a clairement étayé ses déterminations de la spécificité sur des éléments de preuve positifs, comme requis à l'article 2, paragraphe 2.4, dudit accord.

[4] Subsidies are financial contributions by a government or a government body that confer a benefit to a recipient (Article 1 ASCM).
[4] Les subventions sont des contributions financières des pouvoirs publics ou de tout organisme public qui confèrent un avantage à un bénéficiaire (article 1er de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires).

The GOC claimed that the Commission is in breach of Article 11.2 of the SCM Agreement (ASCM) because it initiated this investigation on the basis of a complaint which did not contain any evidence of the "existence, degree and effect of any (/each) alleged subsidy" and therefore the Commission had violated its obligation under Article 11.3 to review the accuracy and the adequacy of the evidence.
Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission a violé l'article 11, paragraphe 11.2, de l'accord SMC parce qu'elle a ouvert cette enquête sur la base d'une plainte qui ne contenait pas d'élément de preuve de "l'existence, [du] degré et [de] l'effet de toute [/chaque] subvention alléguée", enfreignant ainsi l'obligation qui lui est faite par l'article 11, paragraphe 11.3, d'examiner l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve.

The GOC's reference to "existence, degree and effect" of the subsidy is a quote from Article 11.1 of the ASCM and describes the purpose of an investigation.
La référence des pouvoirs publics chinois à "l'existence, [au] degré et [à] l'effet" de la subvention est une citation de l'article 11, paragraphe 11.1, de l'accord SMC qui décrit l'objectif d'une enquête.

5. Regrets the existence of numerous tariff and non-tariff barriers to the Chinese market, such as certain forms of discrimination against foreign operators, particularly in the banking, insurance and telecommunications sectors, and the complexity of the tariff structure and technical barriers to trade, such as the lack of transparency in technical rules and conformity assessment procedures as well as in the Chinese Compulsory Certification System (CCC); regrets that China, contrary to the provisions of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM), does not systematically give notification of specific subsidies;
5. regrette l'existence de nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires au marché chinois, comme certaines discriminations à l'égard des opérateurs étrangers notamment dans le secteur bancaire, des assurances et des télécommunications, la complexité de la structure tarifaire et les obstacles techniques au commerce tels que le manque de transparence des règles techniques et des procédures d'évaluation de conformité ainsi que le système chinois de certification obligatoire (CCC); déplore que la Chine, contrairement à ce qui est prévu dans l'accord de l'OMC sur les subventions et mesures compensatoires (ASMC), ne notifie pas systématiquement ses subventions spécifiques;

This support comes under the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM) – also called the Agreement – negotiated between the countries of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD), and it is an example of a public finance instrument with European Union involvement.
Ce soutien, qui relève de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SCM) - également appelé l’accord - négocié entre les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), est un instrument de subvention publique impliquant l’Union européenne.

Under the WTO’s Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (ASCM) - the legally binding international framework for regulating government subsidies - export credit support to private corporations is not considered a subsidy, if the support is done in compliance with this OECD Arrangement.
Aux termes de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC (accord SMC), cadre international juridiquement contraignant permettant de réglementer les subventions publiques, l'aide apportée aux entreprises privées à travers les crédits à l'exportation n'est pas considérée comme une subvention, à condition que cette aide soit octroyée conformément à l'arrangement de l'OCDE.

Subsidies, provided that they are not prohibited (i.e. export-contingent or local content-contingent) within the meaning of Article 3 of the ASCM and are not demonstrated to cause "adverse effects" within the meaning of Article 5 of the ASCM, are legitimate national policy instruments so far as the WTO is concerned.
À condition de ne pas être prohibés par l'article 3 de l'ASMC (par ex. subsides subordonnés à l'exportation ou au contenu local) et de ne pas s'avérer avoir des "effets pervers" tels que définis dans l'article 5 de l'ASMC, les subventions sont, pour l'OMC, des instruments légitimes de la politique nationale.

It should also be stated that the ASCM does not preclude the addition of an amount for interest for the purpose of calculating the total amount of benefit to a recipient under a subsidy scheme.
Il convient également de faire remarquer que l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires ne fait pas obstacle à l'ajout d'un montant représentant l'intérêt aux fins du calcul du montant total de l'avantage conféré à un bénéficiaire dans le cadre d'un régime de subvention.