M. whereas in February 2014 President Aliyev signed further amendments to the NGO Law, which now provides the authorities with additional powers for the temporary suspension or permanent banning of national and foreign NGOs in Azerbaijan, and introduces new offences punishable by fines, which have now been increased to AZN 2 500 – 3 000 (around EUR 2 600 – 3 100) for NGOs and AZN 1 000 – 2 000 (around EUR 1 000 – 2 000) for directors of national and foreign NGOs;
M. considérant qu'en février 2014, le président Aliyev a signé de nouvelles modifications de la loi sur les ONG, qui donnent des pouvoirs supplémentaires aux autorités pour suspendre temporairement ou interdire durablement l'activité des ONG nationales comme étrangères en Azerbaïdjan et qui introduisent de nouveaux délits, passibles d'amendes dont le montant a été augmenté et s'établit désormais entre 2 500 et 3 000 manats azerbaïdjanais (entre 2 600 et 3 100 euros environ) pour les organisations et entre 1 000 et 2 000 manats (entre 1 000 et 2 000 euros environ) pour leurs directeurs, qu'elles soient nationales ou étrangères;
