Vertaling van "Abatement an election petition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abatement of an election petition
extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

application for invalidation | election petition
la demande d'invalidation

abatement of a petition
annulation d'une requête

election petition
requête électorale [ requête en contestation d'élection | pétition d'élection ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

chapter V: citizens’ rights (the right to vote and stand as a candidate at elections to the European Parliament and at municipal elections, the right to good administration, the right of access to documentsEuropean Ombudsman, the right to petition, freedom of movement and residence, diplomatic and consular protection).
chapitre V: citoyenneté (droits de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d’accès aux documentsmédiateur européendroit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire).

An election petition is “a petition complaining of an undue return or undue election of a member, of no return or a double return, of matters contained in a special return made or of any unlawful act by any candidate not returned by which he is alleged to have become disqualified to sit in the House of Commons” (Dominion Controverted Elections Act, R.S.C. 1985, c. C-39, s. 2(1)).
Une requête en contestation d’élection est une « pétition dans laquelle le pétitionnaire se plaint d’un rapport irrégulier ou de l’élection irrégulière d’un député, de l’absence d’un rapport ou d’un rapport double, de choses contenues dans un rapport spécial ou de quelque acte illicite commis par un candidat non déclaré élu, en raison duquel il est allégué que ce candidat est devenu inéligible à siéger à la Chambre des communes » (Loi sur les élections fédérales contestées, L.R.C. 1985, ch. C-39, art. 2(1)).

The trial of the election petition is to determine whether a Member was duly elected or not, whether another candidate should have been duly elected instead, or whether the election should be declared void.
L’instruction de la requête a pour but de déterminer si un député a été dûment élu, si un autre candidat aurait dû l’être à sa place ou encore si l’élection doit être annulée.

The election petition includes the particulars of the complaint whether it be of an undue (i.e., illegal or improper) return or election of a Member, of no return, of a double return, of a special return, or of a corrupt or illegal practice pursuant to the Canada Elections Act.
La requête en contestation d’élections énonce les raisons de la plainte, à savoir un rapport irrégulier, ou illégal, l’élection irrégulière d’un député , l’absence de rapport , des rapports doubles , un rapport spécial , ou des manœuvres frauduleuses ou illégales en vertu de la Loi électorale du Canada .

A candidate or any qualified elector who wishes to contest the result of an election must file an election petition with the office of the clerk of the provincial or territorial court designated in the Dominion Controverted Elections Act to hear such cases.
Tout candidat ou toute personne ayant qualité d’électeur peut contester les résultats d’une élection en déposant une requête en contestation d’élections auprès du greffier du tribunal provincial ou territorial compétent à instruire une telle requête en vertu de la Loi sur les élections fédérales contestées .

An election petition may be filed by a candidate or by any qualified elector who alleges irregularities or corruption in the election that would disqualify an elected Member of the House of Commons.
Une requête en contestation d’élection peut être présentée par un candidat ou par un électeur qui allègue que l’élection a été entachée d’irrégularités ou de manœuvres frauduleuses susceptibles de rendre le vainqueur inhabile à siéger comme député à la Chambre des communes.

Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.
Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits.

It will therefore review the scope of Union citizenship, free movement and residence in the territory of the Member States, the right to vote and stand as a candidate at municipal elections and elections to the European Parliament in the Member State of residence, diplomatic and consular protection and the right to petition the European Parliament and to take complaints to the Ombudsman.
Il passera donc en revue la portée de la citoyenneté de l'Union, la libre circulation et résidence sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité dans l'État membre de résidence aux élections municipales et au Parlement européen, la protection diplomatique et consulaire et les droits de pétition auprès du Parlement européen et de plainte auprès du médiateur.

Chapter V of the Charter, on citizens' rights, lists the rights that feature in the second part of the EC Treaty: the right to vote and stand as a candidate at elections to the European Parliament (Article 39), the right to vote and stand as a candidate at municipal elections (Article 40), the right to refer matters to the Ombudsman (Article 43), the right to petition the European Parliament (Article 44), freedom of movement and residence (Article 45), diplomatic and consular protection (Article 46).
Le chapitre V de la Charte relatif à la Citoyenneté regroupe les droits figurant à la deuxième partie du traité CE : droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (article 39), droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (article 40), droit de saisir le médiateur (article 43), droit de pétition auprès du Parlement européen (article 44), liberté de circulation et de séjour (article 45), protection diplomatique et consulaire (article 46).

[61] These rights are the right to free movement and residence, the right to work, to establish oneself and to provide services, the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament and in municipal elections, the right to diplomatic and consular protection as well as the right to petition and to access documents and the right to non-discrimination on the basis of nationality
[61] Ces droits sont les suivants: droit à la libre circulation et droit de séjour, droit de travailler, de s'établir, de fournir des services, droit de voter, droit de se porter candidat aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, droit à une protection diplomatique et consulaire, droit de pétition et d'accès aux documents et droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité.