Vertaling van "Abide by regulations on banned materials " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abiding regulations on banned materials | respect regulations on banned materials | abide by regulations on banned materials | follow regulations on banned materials
respecter la réglementation sur les substances interdites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Proposes to launch a preparatory action entitled Toward asbestos-free workplaces in the European Union to provide tools to screen and register asbestos-containing materials in accordance with Article 11 of Directive 2009/148/EC of the European Parliament and of the Council and to design a roadmap for total eradication of asbestos in the workplaces, whilst ensuring public awareness of the risk and of the need for actions also at the level of workplaces; the action should feed into a prospective strategy for banning all forms of asbestos and all uses of asbestos fibres, including appropriate export requirements in accordance with Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council and taking into account the principle of proximity as laid down in Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council, since asbestos remains responsible for a substantial number of diseases related to exposure to asbestos fibres;
14. propose de lancer une action préparatoire intitulée "Vers des lieux de travail sans amiante dans l'Union européenne" afin de fournir les outils nécessaires au repérage et à l'enregistrement des matériaux contenant de l'amiante, conformément à l'article 11 de la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil, et d'élaborer une feuille de route pour l'élimination complète de l'amiante des lieux de travail, tout en veillant à sensibiliser la population aux risques et au besoin d'agir également dans les lieux de travail eux-mêmes; estime que cette action devrait s'inscrire dans une stratégie prospective visant à interdire toutes les formes d'amiante et toutes les utilisations de fibres d'amiante, prévoyant des conditions d'exportation appropriées conformes au règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil et tenant compte du principe de proximité défini dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, étant donné que l'exposition aux fibres d'amiante est encore à l'origine d'un nombre considérable de maladies;

This Directive, which regulates aspects relating to the presentation and sale of tobacco and aims to achieve a high level of health protection and prevention of tobacco consumption among young people, extends the scope of the ban on free distribution to public places and specifically prohibits the distribution of printed material, discount coupons and similar special offers inside packages and wrappings.
La présente directive, qui régit les aspects de présentation et de vente du tabac et qui vise un niveau élevé de protection de la santé et la prévention du tabagisme parmi les plus jeunes, étend l'interdiction de distribution gratuite aux lieux publics et interdit explicitement la distribution d'imprimés, de bons de réduction et de promotions similaires à l'intérieur des paquets et des emballages.

However, specific labelling and presentation rules are laid down in this regulation, such as labelling the raw materials used, drawing the parameters of the term ‘blend’, indicating the maturation period, banning lead-based capsules from being used as closing devices and ensuring that labelling is given in one or more of the EU's official languages.
Des règles de présentation et d’étiquetage particulières sont toutefois prévues par le règlement, comme l’obligation de préciser les matières premières utilisées, les procédés compris sous la dénomination de «coupage», la durée de maturation, de présenter l’étiquetage dans l’une ou plusieurs des langues officielles de l’Union européenne; ou encore l’interdiction d’utiliser un dispositif de fermeture revêtu d’une capsule fabriquée à base de plomb.

In addition, an export ban on mercury compounds can prevent compounds rich in mercury content to be utilised as raw-material for processing of metallic mercury. This can prevent a possible loophole in the Regulation.
L'Union européenne devrait éviter toute inégalité de traitement. Des produits contenant du mercure interdits dans l'Union européenne ne devraient pas être exportés dans des pays où ils peuvent ne pas encore faire l'objet d'une réglementation.

In particular, and at a minimum, Canada should insist that the Nuclear Suppliers Group require that India ratify the test ban treaty and abide by a verifiable freeze on the production of fissile material for weapons purposes before any modification of civilian cooperation guidelines is considered.
Au bas mot, le Canada devrait insister pour que le Groupe des fournisseurs nucléaires oblige l'Inde à ratifier le TICEN et à se soumettre à un gel véritable de la production de matières fissiles à des fins d'armement avant qu'on envisage d'apporter des modifications aux directives relatives à la coopération civile.

The CFIA is also engaged in national initiatives that focus on the regulation, management and use of waste-derived materials including the Canadian Biosolid Partnership. d) As part of the enhanced feed ban regulations proposed by the CFIA in December 2004, cattle SRM tissues would be prohibited from use in animal food as well as fertilizers and fertilizer supplements in Canada.
L’ACIA est également partie prenante dans des projets nationaux, dont le Partenariat canadien pour la gestion des biosolides, qui portent sur la réglementation, la gestion et l’utilisation de matières tirées de déchets (d) En application de l’interdiction frappant les aliments du bétail que l’ACIA a proposée en décembre 2004, il serait interdit d’incorporer des MRS dans l’alimentation des animaux ainsi que dans les engrais et les suppléments fertilisants au Canada.

If the agreement with India were coupled with a fissile material cut-off, coupled with a comprehensive test ban treaty, coupled with India agreeing to abide by the article VI commitments of the NPT, thus roping India into the process of the historical movement toward downgrading nuclear weapons and eliminating them, then it's a positive step.
Si l'accord avec l'Inde était associé à l'interdiction de la production de matières fissiles, à un traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires et à l'engagement de l'Inde à se conformer à l'article VI du TNP, ce qui l'entraînerait dans le processus de réduction et d'élimination des armes nucléaires, ce serait une mesure positive.

Mr. Speaker, Quebec has enacted regulations banning the importation of waste material.
Monsieur le Président, le Québec s'est doté d'une réglementation prévoyant l'interdiction de l'importation de matières résiduelles sur son territoire.

However, your rapporteur has felt it necessary to reinstate some of Parliament's demands concerning blood (amendments 41 and 98), marking of imported raw material intended for use as pet food (amendment 65), the separation of different premises (amendment 73), and the link between this regulation and the temporary ban on animal protein in animal feed (amendment 64).
Néanmoins, votre rapporteur s'est senti dans l'obligation de redéposer des amendements comportant certaines exigences en ce qui concerne l'utilisation du sang (amendements 41 et 98), le marquage des matières premières importées destinées à l'alimentation des animaux familiers (amendement 65), la séparation des divers locaux (amendement 73) ainsi que la cohérence entre ce règlement et l'interdiction temporaire d'utiliser des protéines animales dans les aliments pour animaux (amendement 64).

From this time, there will be a ban on the intermixing of contaminated animal feed raw materials and the exemption regulation for the regional use of animal feed products that have been contaminated due to local conditions will also cease to apply.
Nous voulons interdire le mélange de matières premières destinées aux aliments pour animaux et interdire la règle d"exception pour l"utilisation locale d"aliments pour animaux qui ont été contaminés en raison de circonstances locales.