Vertaling van "Abide the event the action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

abide the event of the action
suivre le sort de l'action

costs in the event of the cause [ costs in the cause | costs to abide the event | costs to follow the event of the cause ]
frais à suivre le sort de la cause [ frais à suivre la cause | dépens à suivre la cause ]

you must abide by the consequences of your actions
quand le vin est tiré, il faut le boire

Proposed Action Plan for the Development of the Festivals and Events Sector
Projet de plan d'action pour le développement du secteur des festivals et des manifestations

period to be calculated from the moment at which an event occurs or an action takes place
délai à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

non-repudiation: the ability to prove that an action or event has taken place, so as to preclude the possibility of any subsequent denial of that event or action.
non-répudiation: la possibilité de prouver qu'une action ou un événement a eu lieu, de sorte que la possibilité de nier par la suite l'existence de cet action ou évènement est exclue.

Considers that current levels of consumer protection in the event of airline bankruptcy or insolvency are inadequate, and that optional insurance policies are not a substitute for statutory entitlements; calls on the Commission to submit a legislative proposal encompassing suitable measures to protect passengers in the event of the insolvency or bankruptcy of an airline or the withdrawal of an airline’s operating licence, which would cover such areas as the repatriation of stranded passengers in the event of cessation of operations, compulsory airline insurance or the creation of a guarantee fund; draws attention, in this connection, to its resolution of 25 November 2009 on passenger compensation in the event of airline bankruptcy; urges the Commission to work towards an international agreement extending the provisions for such action to third-country airlines;
considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatriement de passagers immobilisés en cas de cessation d'activités, l'assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou la création d'un fonds de garantie; attire l'attention, à cet égard, sur sa résolution du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, demande instamment à la Commission de travailler à l'élaboration d'un accord international prévoyant la mise en place de telles mesures également pour les compagnies aériennes de pays tiers;

In the event that the Council does not adopt the decision on the Commission recommendation that no effective action has been taken, and failure to take appropriate action on the part of the Member State concerned persists, the Commission, after 1 month from its earlier recommendation, shall recommend to the Council to adopt the decision establishing that no effective action has been taken.
Si le Conseil n’adopte pas la décision sur recommandation de la Commission établissant qu’il n’y a pas eu d’action suivie d’effets, et que l’État membre concerné persiste à ne pas prendre les mesures appropriées, la Commission, un mois après sa précédente recommandation, recommande au Conseil d’adopter la décision établissant qu’il n’y a pas eu d’action suivie d’effets.

the ability to prove an action or event has taken place, so that this event or action cannot subsequently be denied.
la possibilité de prouver qu'une action ou un événement a eu lieu, de sorte qu'il ne peut être contesté par la suite.

3. A period expressed in weeks, months or years shall end with the expiry of whichever day in the last week, month or year is the same day of the week, or falls on the same date, as the day during which the event or action from which the period is to be calculated occurred or took place.
3. Un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l’événement ou a été effectué l’acte à partir desquels le délai est à compter.

the financial support (amount, duration, distribution and beneficiaries) provided by the Community in relation to all operating grants, multi-annual twinning agreements under Action 1 and high visibility events under Action 3.
l'aide financière (montant, durée, répartition et bénéficiaires) fournie par la Communauté en ce qui concerne l'ensemble des subventions de fonctionnement ainsi que les accords de jumelage pluriannuels visés par l'action 1 et les événements à haute visibilité relevant de l'action 3.

a time-limit expressed in weeks, months or years shall end with the expiry of whichever day in the last week, month or year is the same day of the week, or falls on the same date, as the day during which the event or action from which the time-limit is to be calculated occurred or took place.
un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir duquel le délai est à compter.