Vertaling van "Abloy Key System - Note to Contractor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Abloy Key System - Note to Contractor
Abloy Key System - Note à l'entrepreneur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Acknowledges that the Joint Undertaking has a system for performing audits at the level of contractors with the aim of checking compliance with the quality assurance requirements; notes that the result of ex-post audits on grants and financial compliance verifications on contract implementation arising from the implementation of the overall monitoring and control strategy were not available at the time of the Court's audit in April 2014;
28. note que l'entreprise commune dispose d'un système lui permettant d'effectuer des audits au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d'assurance de la qualité; note que les résultats des audits ex post concernant les subventions et les contrôles financiers et de conformité concernant l'exécution des marchés, réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie globale de contrôle et de suivi, n'étaient pas disponibles au moment de l'audit de la Cour en avril 2014;

8. Notes weaknesses in the Agency's system for validating creditor claims in respect of IT contractors; takes note of the Agency's statement that the weaknesses noted by the Court of Auditors related to a human error and were corrected, that it has strengthened its ex-ante operational and financial control of invoices and that no further weaknesses have been detected; invites the Court of Auditors to verify and inform Parliament in this respect;
8. note que le système de validation des créances utilisé par l'Agence pour les contractants informatiques présente des faiblesses; prend acte de la déclaration de l'Agence qui précise que les faiblesses constatées par la Cour des comptes étaient liées à une erreur humaine et ont été corrigées, qu'elle a renforcé son contrôle ex ante opérationnel et financier des factures, et qu'aucune autre déficience n'a été décelée; invite la Cour des comptes à effectuer des vérifications et à informer le Parlement à cet égard;

134. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the VP/HR to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;
134. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;

128. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the HR/VP to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;
128. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;

1. All staff and contractors involved in developing, managing or operating VIS shall be required to note and report any observed or suspected security weaknesses in the operation of VIS to the System Security Officer or the Local Security Officer for the central VIS or the Local Security Officer for the communication infrastructure, as appropriate.
1. L’ensemble du personnel et des prestataires associés au développement, à la gestion ou au fonctionnement du VIS sont tenus de consigner toute faille de sécurité observée ou suspectée dans le fonctionnement du VIS et de signaler celle-ci au responsable de la sécurité du système, au responsable local de la sécurité pour le VIS central ou au responsable local de la sécurité pour l’infrastructure de communication, selon le cas.

1. All staff and contractors involved in developing, managing or operating SIS II shall be required to note and report any observed or suspected security weaknesses in the Communication Infrastructure to the System Security Officer or the Local Security Officer for the Communication Infrastructure.
1. L’ensemble du personnel et des prestataires associés au développement, à la gestion ou au fonctionnement du SIS II sont tenus de consigner toute faille de sécurité observée ou suspectée dans l’infrastructure de communication et de signaler celle-ci au responsable de la sécurité du système ou au responsable local de la sécurité pour l’infrastructure de communication.