Vertaling van "Abolition Racially-Based Land Measures Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Abolition of Racially-Based Land Measures Act
Loi portant abrogation des mesures foncières fondées sur la race

Abolition of Racially Based Land Measures Act
Loi concernant l'abolition des dispositions foncières à base raciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Stresses that, in line with the principle of Policy Coherence for Development, public incentives for the production of crop-based biofuels (such as the binding 10 % EU target for renewable energy in transport or subsidies) must be removed, as such measures could act as incentives to deforestation, which is already responsible for 20 % of GHG emissions, other land-use changes, and land-grabbing, while affecting the right to food in third countries;
19. souligne que, conformément au principe de cohérence des politiques au service du développement, les incitations publiques en faveur de la production de biocarburants à partir de cultures alimentaires (telles que l'objectif contraignant de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports fixé par l'Union européenne ou les subventions) doivent être éliminées, car ces mesures pourraient encourager la déforestation, qui est déjà responsable de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, d'autres changements d'affectation des sols et l'accaparement des terres, et porter atteinte au droit à l'alimentation dans les pays tiers;

If we had asked average Canadians before 1939 whether they could see their government ever attacking an entire community because of their racial background or country of origin, even if they had been here for generations and generations, to then confiscate all their lands and, in effect, imprison them for an entire period of the war, we would have had an overwhelming and, I would suggest, an absolute answer of no. Similarly, before the October crisis of 1970, if we had asked average Canadians if they could imagine that because of the conduct of a dozen to fifteen people in the province of Quebec that the War Measures Act would have been invoked against the entire population of Quebec based on a totally false assumption of an apprehended insurrection, I believe the answer again would have been an overwhelming no, that they could never imagine seeing that happen.
Si nous avions demandé aux Canadiens moyens, avant 1939, s'ils pouvaient s'imaginer que leur gouvernement s'en prenne à toute une communauté à cause de son origine ethnique ou son pays d'origine, même si les membres de cette communauté habitent au Canada depuis plusieurs générations, qu'il confisque leurs terres et les mette en prison pendant toute la durée de la guerre, la grande majorité, sinon la totalité d'entre eux, auraient dit que non. De la même façon, avant la crise d'octobre 1970, si nous avions demandé aux Canadiens ordinaires s'il était possible que la Loi des mesures de guerre soit invoquée contre la totalité de la population au Québec en raison des actes d'une quinzaine de Québécois, invoquant des craintes d'insurrection absolument non fondées, je crois que la réponse, encore une fois, aurait été non pour la grande majorité d'entre eux.

Article 68 is being proposed by the Commission in the context of the proposals relating to the abolition of partial decoupling and to the transition towards a land-based model for the allocation of aid and the impact which that will have on certain sectors and regions. The Member States will be allowed to use up to 10% of their national ceilings for the purpose of financing a set of measures designed to cushion the likely impact.
L'article 68 est proposé par la Commission dans le cadre des propositions relatives à l'élimination du découplement partiel ainsi qu'à la transition vers un modèle d'attribution des aides sur une base territoriale, et pour tenir compte des incidences que cela aura sur certains secteurs et régions, en permettant aux États membres d'utiliser jusqu'à 10% de leurs plafonds nationaux pour financer une série de mesures qui permettront de compenser les répercussions prévisibles.

(7) The European Community has already intervened in the field of audiovisual and information services in order to create the necessary conditions to ensure the free movement of television broadcasts and other information services, in compliance with the principles of free competition and freedom of expression and information, but it should act with greater determination in this area with the aim of setting up a legal framework and adopting measures to protect consumers from incitement to discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation and combating any such discrimination.
(7) La Communauté européenne est déjà intervenue dans le secteur des services audiovisuels et d'information afin de créer les conditions nécessaires à la garantie de la libre circulation des émissions de télévision et d'autres services d'information, dans le respect des principes de libre concurrence ainsi que de liberté d'expression et d'information, mais elle devrait agir avec plus de détermination dans ce domaine afin d'établir un dispositif juridique et d'adopter ainsi des mesures pour protéger les consommateurs contre l'incitation à la discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et pour combattre toute discrimination de ce type.