Vertaling van "Aboriginal Corrections Policy Projects " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Corrections Policy Unit [ (Department's) Aboriginal Corrections Policy Unit ]
Groupe de la politique correctionnelle autochtone

Making It Work: Planning and Evaluating Community Corrections and Healing Projects in Aboriginal Communities
Pour un résultat positif : planification et évaluation des projets de mise sur pied de services correctionnels communautaires et de réconciliation dans les collectivités autochtones

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ERDF supports regional policy projects designed to correct imbalances between EU regions and thus strengthens economic and social cohesion
Le FEDER soutient des projets dans le domaine de la politique régionale conçus pour corriger les déséquilibres entre les régions de l’UE et, par conséquent, renforce la cohésion économique et sociale

Besides attending meetings of the Monitoring Committee and taking part in some inspections by Unit G7, in 2002 the Portugal unit of the Directorate-General for Regional Policy carried out a number of monitoring missions to check on the progress of projects, acquire on-the-spot knowledge of the problems encountered in implementation and find the best solutions for the correct implementation of the projects (see Annex I).
Outre sa participation aux réunions du comité de suivi et à certaines des missions de contrôle menées par l'unité G7, l'unité Portugal de la DG REGIO a effectué en 2002 plusieurs missions de suivi afin d'évaluer l'état d'avancement des projets, de prendre connaissance, sur place, des problèmes rencontrés dans leur mise en oeuvre et de rechercher les solutions les plus appropriées permettant leur exécution normale (voir annexe 1).

In addition, procedures were put in place in the Directorate General for Regional Policy in 2006 for the closure of Cohesion Fund projects to ensure that adequate information is obtained from the Managing Authority and the winding-up body in the closure process so as to provide assurance on the legality and regularity of the final expenditure claim, failing which financial corrections would be applied.
Par ailleurs, la direction générale de la politique régionale a mis en place des procédures relatives à la clôture des projets relevant du Fonds de cohésion. Leur but est de veiller à ce que l’autorité de gestion et l’organisme de clôture fournissent les informations nécessaires à cette fin afin de garantir la légalité et la régularité des déclarations finales de dépenses, à défaut de quoi des corrections financières devraient être effectuées.

- for France, the DBP is found to be broadly compliant with the requirements for 2017 under the SGP, as the Commission 2016 autumn forecast projects that the headline deficit will be slightly below the Treaty reference value of 3% of GDP in 2017, although there is a significant shortfall in fiscal effort compared to the recommended level and the correction would not be durable in 2018 on the basis of unchanged policies.
- Pour la France, les projets de plan budgétaire sont jugés globalement conformes aux exigences à respecter pour 2017 dans le cadre du pacte, étant donné que, selon les prévisions de l'automne 2016 de la Commission, le déficit nominal sera légèrement inférieur, en 2017, à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le Traité, même si l'effort budgétaire est sensiblement inférieur au niveau recommandé et que la correction ne serait pas durable en 2018 sur la base de politiques inchangées;

4. Notes the corrective actions taken by the Commission in terms of suspension and interruption of payments; recalls that the increasing levels of suspension and the interruption of payments by the Commission may hinder the smooth implementation of projects as they may disrupt the achievement of the goals of cohesion policy, due to the short time required for the proper absorption of Union funds; requests that the Commission informs Parliament about the real contribution of interruptions and suspensions of payments to reducing irregularities and errors and to assess the impact of the corrective measures implemented over time on the progress towards the policy goals, taking into account a cost-benefit approach to this issue;
4. prend acte des mesures correctrices prises par la Commission en ce qui concerne la suspension et l'interruption de paiements; rappelle que l'augmentation du niveau de suspension et d'interruption des paiements par la Commission risque d'entraver la mise en œuvre harmonieuse des projets car elle ne contribue pas à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, compte tenu de la brièveté des délais pour l'absorption correcte des fonds de l'Union; prie la Commission de fournir au Parlement des informations sur l'utilité réelle des interruptions et des suspensions de paiements pour limiter les irrégularités et les erreurs, ainsi que d'évaluer les effets à long terme des mesures correctrices sur les progrès vers la réalisation des objectifs stratégiques, en se fondant sur une approche coûts-bénéfices;

4. Notes the Court’s observations about the main risks to regularity of spending in this policy area, such as the risks related to the intangible nature of investments in human capital, the diversity of the activities and the involvement of multiple, often small-scale partners, in the implementation of projects; welcomes in this regard the specific mitigating actions taken by the Commission, including both preventative and corrective measures and the risk-based audits carried out by DG EMPL; welcomes the use of simplified cost options which reduce the administrative burden on the beneficiaries and are less prone to errors being made by Member States; asks the Commission to encourage Member States not to apply more demanding rules to ESF projects than to nationally funded projects;
4. prend acte des observations de la Cour quant aux principaux risques affectant la régularité des dépenses dans ce domaine d'action, tels que les risques liés à la nature immatérielle des investissements en capital humain, à la diversité des activités et à la multiplicité des partenaires intervenant, souvent modestement, dans la mise en œuvre des projets; se félicite à cet égard des mesures d'atténuation spécifiques prises par la Commission, notamment des mesures préventives et correctrices, ainsi que des audits fondés sur le risque effectués par la DG EMPL; salue le recours aux options de présentation simplifiée des coûts qui permettent de limiter les démarches administratives à effectuer par les bénéficiaires et entraînent un moindre risque d'erreurs pour les États membres; invite la Commission à encourager les États membres à ne pas appliquer aux projets financés par le FSE des règles plus exigeantes qu'aux projets financés par les crédits nationaux;

14. Notes that it depends on many factors whether the new instrument will lead to more net corrections and hence to a lower error rate in cohesion policy; considers it problematic, moreover, that there are ways in which Member States can avoid net financial corrections (no limit on the replacement of projects until 15 February of year ‘n+1’, no time limit on notification by Member States of their own past errors, protracted objection procedures);
14. souligne que de nombreux facteurs détermineront le fait que le nouvel instrument entraînera ou pas une augmentation du nombre de corrections nettes et donc une baisse du taux d'erreur dans la politique de cohésion; juge en outre problématiques les possibilités qu'ont les États membres d'échapper aux corrections financières nettes (aucune limitation en ce qui concerne le remplacement de projets d'ici au 15 février de l'année «n+1», possibilités non limitées dans le temps pour les États membres de signaler leurs propres erreurs a posteriori, procédures d'opposition longues);

23. Takes the view that with regard to the ruling of the Court of Justice in the Joint Cases Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig/Halle v Commission, it is important to guarantee a correct application of the State aid rules within the Cohesion Policy programmes in infrastructure projects used for economic activities, so as to ensure that local and regional authorities and/or their public entities are not faced with additional administrative burdens; stresses that the implementation of these projects should not be jeopardised by the demanding financial management rules, including the decommitment rules pertaining to Cohesion Policy and the complaint practice in the State aid procedure;
23. estime que, au regard de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig/Halle contre Commission européenne, il importe de garantir une application correcte des règles relatives aux aides d'État dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion concernant des projets d'infrastructure réalisés à des fins d'activités économiques, afin de ne pas imposer de charges administratives supplémentaires aux autorités locales et régionales et/ou à leurs entités publiques; souligne que la réalisation de ces projets ne devrait pas être compromise par les règles exigeantes de gestion financière, y compris les règles de dégagement applicables à la politique de cohésion et le traitement des plaintes dans le cadre des procédures relatives aux aides d'État;