At the sitting of 3 September 2001 the President of Parliament announced that she had referred the c
ommunication to the Committee on Economic and Monetary Affairs as the committee responsible and the Co
mmittee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on the
Environment, Public Health and Consumer Policy, the Committee on Industry, External Trade, Research and E
...[+++]nergy, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism for their opinions (C5-0399/2001).Au cours de la séance du 3 septembre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission économique et monétaire et, pour avis, à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, à la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, à la commission
de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, à la commission juridique et du marché intérieur et à la commission de la politique régionale, des transports et du tour
...[+++]isme (C5-0399/2001).