Traduction de «Above noted subject » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

above noted subject [ A/N subject ]
personne susmentionnée

above noted
précité

note subject
objet de la note

subject to the safeguard above mentioned
sous réserves des garanties prévues plus haut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As noted above, the PPS adjustment has been subject to change which means that the GDP per head figures expressed in these terms cannot be compared over time.
Comme cela a été noté plus haut, l'ajustement par les SPA a donné lieu à des changements qui ont abouti au fait qu'on ne peut comparer dans le temps, les chiffres du PIB par habitant exprimés en ces termes.

15. Acknowledges in addition that the Internal Audit service (IAS) conducted a light-risk assessment for the Agency to update the audit priorities and the IAS audit plan for 2010-2012; notes in particular that the Agency has an enhanced risk in its planning, accounting, budget execution, IT development and management, business continuity, stakeholder relations, external communication, and impact assessment and evaluation; urges the Agency, therefore, to promptly establish the necessary measures to reduce the risks in the above-mentioned subjects;
15. prend également acte du fait que le service d'audit interne (SAI) a conduit une analyse des risques modérés pour l'Agence afin de mettre à jour les priorités en matière d'audit et le plan d'audit du service d'audit interne pour 2010-2012; relève en particulier que l'Agence affiche un risque accru dans les domaines de la planification, de la comptabilité, de l'exécution du budget, du développement et de la gestion des technologies de l'information, de la continuité des activités, des relations avec les parties intéressées, de la communication externe ainsi que de l'analyse d'impact et de l'évaluation; demande donc instamment à l'Agence d'établir rapidement les mesures nécessaires pour réduire les risques dans les domaines susmentionnés;

14. Acknowledges in addition that the Internal Audit service (IAS) conducted a light-risk assessment for the Agency to update the audit priorities and the IAS audit plan for 2010-2012; notes in particular that the Agency has an enhanced risk in its planning, accounting, budget execution, IT development and management, business continuity, stakeholder relations, external communication, and impact assessment and evaluation; urges the Agency, therefore, to promptly establish the necessary measures to reduce the risks in the above-mentioned subjects;
14. prend également acte du fait que le service d'audit interne (SAI) a conduit une analyse des risques modérés pour l'Agence afin de mettre à jour les priorités en matière d'audit et le plan d'audit du SAI pour 2010-2012; relève en particulier que l'Agence affiche un risque accru dans les domaines de la planification, de la comptabilité, de l'exécution du budget, du développement et de la gestion des technologies de l'information, de la continuité des activités, des relations avec les parties intéressées, de la communication externe ainsi que de l'analyse d'impact et de l'évaluation; demande donc instamment à l'Agence d'établir rapidement les mesures nécessaires pour réduire les risques dans les domaines susmentionnés;

As noted above, certain types of agricultural products falling within the scope of Annex I of the Treaty are not yet subject to a common organisation of the market, in particular potatoes other than starch potatoes, horsemeat, coffee and vinegars derived from alcohol and cork.
Comme cela a été indiqué plus haut, certains types de produits agricoles qui entrent dans le champ d'application de l'annexe I du traité ne sont pas encore régis par une organisation commune de marché, en particulier les pommes de terre autres que les pommes de terre de fécule, la viande équine, le miel, le café, les vinaigres dérivés de l'alcool et le liège.

10. Recalls that, with regard to Cuba, the above-mentioned Common Position adopted in 1996 and periodically renewed reflects the roadmap for peaceful transition to democracy, remains fully in force and is not the subject of controversy in the European institutions; regrets that, to date, there has been no significant improvement as regards human rights; notes the Council's decision of 20 June 2008 to lift the informal sanctions with regard to Cuba whilst calling on that country to free all political prisoners immediately and unconditionally, to facilitate access to prisons and to ratify and implement the International Covenant on Civil and Political Rights; notes that the Council will decide in a year's time whether to pursue the political dialogue with Cuba. depending on whether or not there have been significant improvements as regards human rights; recalls that the Council's position is also binding on the European Union institutions as regards dialogue both with the Cuban authorities and with the representatives of civil society; reiterates its position with regard to the Sakharov Prize winners Oswaldo Payá Sardiñas and the group known as "Damas de Blanco" ("Ladies in White");
10. rappelle qu'en ce qui concerne Cuba, la position commune adoptée en 1996, et renouvelée périodiquement, reflète la feuille de route en faveur d'une transition pacifique vers la démocratie, reste pleinement en vigueur et ne fait l'objet d'aucune controverse au sein des institutions européennes; regrette que, jusqu'à présent, aucune amélioration significative en matière de droits de l'homme ne se soit produite; prend note de la décision du Conseil du 20 juin 2008 de lever les sanctions informelles concernant Cuba, tout en demandant la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques, de faciliter l'accès aux prisons et de ratifier et mettre en œuvre le pacte international relatif aux droits civils et politiques; note que le Conseil décidera dans un an s'il poursuit le dialogue politique avec Cuba en fonction de l'existence ou non d'améliorations significatives en matière de droits de l'homme; rappelle que la position du Conseil est également contraignante à l'égard des institutions de l'Union pour le dialogue tant avec les autorités cubaines qu'avec les représentants de la société civile; réitère sa position vis-à-vis des lauréats du prix Sakharov, M. Oswaldo Payá Sardiñas et le groupe appelé "Damas de Blanco" ("Les dames en blanc");

40. Notes that it is not the Commission but the Member States which ensure, in accordance with the shared management principle, that the same principles regarding the independence of authorisation, auditing and certification are applied to Community expenditure subject to shared responsibility as are applied to directly managed Community expenditure; notes further that this applies in particular to the establishment of accredited payment agencies with an internal audit service and the setting-up of independent certifying bodies within the meaning of Regulation (EC) No 1663/95 for the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, Guarantee Section (EAGGF-G) and the setting-up of independent bodies within the meaning of Article 38(1)(f), of Regulation (EC) No 1260/1999 in conjunction with Article 15 of Regulation (EC) No 438/2001; notes that these bodies are also active as independent bodies within the meaning of Articles 4 and 10 of the above mentioned Regulation No 438/2001;
40. fait observer que ce n'est pas la Commission, mais les États membres, qui veillent, conformément au principe de la gestion partagée des crédits, à ce que les dépenses communautaires à responsabilité partagée soient soumises aux mêmes principes d'indépendance des domaines ordonnancement, contrôle économique et certification que les dépenses communautaires en gestion directe; que cela concerne en particulier l'établissement d'organismes payeurs agréés possédant leur service d'audit interne ou l'établissement d'organismes indépendants de certification prévus par le règlement (CE) n°1663/95 pour les domaines couverts par le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie agricole, section garantie (FEOGA-G) ainsi que comme organisme indépendant au sens de l'article 38, paragraphe 1f) du règlement (CE) n°1260/1999 en liaison avec l'article 15 du règlement (CE) n°438/2001; que ces organismes fonctionnent comme organismes indépendants également au sens des articles 4 et 10 de ce dernier règlement;

In the light of the above, the Swedish Presidency very recently presented a presidency note on this subject.
À la lumière de ce qui précède, la présidence suédoise a présenté il y a peu une note présidentielle à ce sujet.

As indicated above (see notes to point V, paragraph 2) the Member States have the power to decide which of their national standards may be considered to be in conformity with points II and III and thus be subject to the Commission confirmation procedure.
Comme il a été indiqué plus haut (voir point V paragraphe 2), les États membres ont le pouvoir de décider lesquelles de leurs normes nationales devraient être considérées comme étant conformes aux points II et III, et, en conséquence, soumises à la procédure de confirmation par la Commission.