Traduction de «Abuse authority in implementing corrective action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abuse of authority in implementing corrective action [ abuse of authority in the implementation of the corrective action ]
abus de pouvoir dans l'application des mesures correctives

Guide to Implementing the Corrective Action and Revocation Policy
Guide pour la mise en œuvre des lignes directrices en matière de mesures correctives et de révocations

Hemisphere-wide Meeting on Programming and implementation of the Inter-American Plan of Action: Education in the Campaign against Drug Abuse
Réunion pour les Amériques sur la programmation et l'exécution du plan d'action interaméricain: l'éducation dans la campagne contre l'abus des drogues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a consequence, the Romanian authorities have been requested to implement corrective actions by specific deadlines.
En conséquence, les autorités roumaines ont été invitées à prendre dans des délais déterminés les mesures qui s'imposent.

2. On the basis of the inspection referred to in paragraph 1, the competent authority may require the person responsible for the quarantine station or confinement facility to implement corrective actions to ensure compliance with Articles 61 and 62, either immediately or within a specified period of time.
2. Sur la base de l'inspection visée au paragraphe 1, l'autorité compétente peut demander au responsable de la station de quarantaine ou de la structure de confinement de mettre en œuvre des mesures correctives afin de garantir la conformité avec les articles 61 et 62, soit immédiatement soit dans un délai spécifié.

(34) Market surveillance should be financed at least in part by fees charged to economic operators where they are required by market surveillance authorities to take corrective action or where those authorities are obliged to take action themselves.
(34) La surveillance du marché devrait être financée, au moins en partie, par les redevances payées par les opérateurs économiques lorsqu’ils doivent prendre des mesures correctives sur l’injonction des autorités de surveillance du marché ou lorsque ces autorités sont tenues de prendre elles‑mêmes les mesures correctives.

24. Regrets that the implementation of five earlier IAS recommendations marked as ‘Very Important’ was delayed with respect to the deadlines defined by the Authority in its original action plans; finds it particularly unacceptable that the implementation of recommendations on information security management is delayed for over 36 months, resulting in the possibility of accessing confidential information in an unauthorised manner or releasing information without prior approval; calls on the Authority to inform the discharge authority of the reasons behind the delay and to implement corrective actions as a matter of urgency;
24. déplore que la mise en œuvre de cinq recommandations antérieures du SAI marquées comme "très importantes" ait pris du retard au regard des délais fixés à l'origine par l'Autorité dans ses plans d'action; estime particulièrement inacceptable le fait que la mise en œuvre des recommandations sur la gestion de la sécurité de l'information accuse un retard de plus de 36 mois, avec pour conséquence la possibilité d'accéder à des informations confidentielles par des mécanismes non autorisés ou de publier des informations sans autorisation préalable; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des raisons de ce retard et de mettre en oeuvre de toute urgence des mesures correctrices;

24. Regrets that the implementation of five earlier IAS recommendations marked as ‘Very Important’ was delayed with respect to the deadlines defined by the Authority in its original action plans; finds it particularly unacceptable that the implementation of recommendations on information security management is delayed for over 36 months, resulting in the possibility of accessing confidential information in an unauthorised manner or releasing information without prior approval; calls on the Authority to inform the discharge authority of the reasons behind the delay and to implement corrective actions as a matter of urgency;
24. déplore que la mise en œuvre de cinq recommandations antérieures du SAI marquées comme "très importantes" ait pris du retard au regard des délais fixés à l'origine par l'Autorité dans ses plans d'action; estime particulièrement inacceptable le fait que la mise en œuvre des recommandations sur la gestion de la sécurité de l'information accuse un retard de plus de 36 mois, avec pour conséquence la possibilité d'accéder à des informations confidentielles par des mécanismes non autorisés ou de publier des informations sans autorisation préalable; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des raisons de ce retard et de mettre en place de toute urgence des mesures correctrices;

6. Welcomes the Authority's efforts to implement corrective actions following the previous comments by the Court of Auditors, in particular the implementation, as of 2012, of the Authority's comprehensive self-assessment of its internal control system, a process which is still on-going;
6. salue les efforts accomplis par l'Autorité pour mener à bien les mesures correctives prises à la suite des précédentes observations de la Cour des comptes, notamment la mise en œuvre, en 2012, de l'auto-évaluation exhaustive réalisée par l'Autorité en ce qui concerne son système de contrôle interne, processus qui est toujours en cours;

- it is undertaking actions regarding the publication of the curricula vitae of the members of the Governing Board and declarations on the absence of conflicts of interest; notes with concern that the Centre has not fully remedied this issue, and calls on the Centre to implement corrective actions and to inform the discharge authority about the results as a matter of urgency;
- qu'il prend des mesures concernant la publication du curriculum vitae des membres du conseil d'administration et les déclarations d'absence de conflit d'intérêts; note avec inquiétude que le Centre n'a pas entièrement remédié à la question, et demande au Centre de prendre des mesures correctrices et d'informer d'urgence l'autorité de décharge sur le résultat de ces mesures;

– it is undertaking actions regarding the publication of the CVs of the members of the Governing Board and declarations on the absence of conflicts of interest; notes with concern that the Centre has not fully remedied this issue, and calls on the Centre to implement corrective actions and to inform the discharge authority about the results as a matter of urgency;
— qu'il prend des mesures concernant la publication du CV des membres du conseil d'administration et les déclarations d'absence de conflit d'intérêts; note avec inquiétude que le Centre n'a pas entièrement remédié à la question, et demande au Centre de prendre des mesures correctrices et d'informer d'urgence l'autorité de décharge sur le résultat de ces mesures;

Where the competent authority considers that corrective action has not been properly implemented within the timetable agreed with the organisation, it shall take appropriate enforcement measures as provided for in Article 7(7) of Regulation (EC) No 550/2004 and Article 10, Article 22a(d), and Articles 25 and 68 of Regulation (EC) No 216/2008, while taking into account the need to ensure the continuity of air navigation services.
Si elle estime que la mesure n’a pas été correctement mise en œuvre dans le délai convenu avec l’organisme, l’autorité compétente prend des mesures d’exécution appropriées conformément à l’article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 et aux articles 10, 22 bis, point d), 25 et 68 du règlement (CE) no 216/2008, tout en tenant compte de la nécessité d’assurer la continuité des services de navigation aérienne.

Where the national supervisory authority considers that corrective action has not been properly implemented within the agreed timetable, it shall take appropriate enforcement measures in accordance with Article 7(7) of Regulation (EC) No 550/2004 and Article 9 of Regulation (EC) No 549/2004 while taking into account the need to ensure the continuity of services.
Si elle estime que la mesure n'a pas été correctement mise en œuvre dans le délai convenu, l'autorité de surveillance nationale prend des mesures appropriées conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 et à l'article 9 du règlement (CE) no 549/2004, en tenant compte de la nécessité d'assurer la continuité des services.