Traduction de «Abuse police power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abuse of authority [ abuse of office | misuse of authority | abuse of power | misuse of power ]
abus de pouvoir [ abus d'autorité | excès de pouvoir | détournement de pouvoir ]

abuse of police power
exactions policières

abuse of power [ misuse of power ]
abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]

misuse or abuse of powers | misuse or improper use of powers
détournement ou abus de pouvoir

abuse of power | misuse of power
abus de pouvoir

abuse of power | misuse of power
détournement de pouvoir | excès de pouvoir

Police powers: search and seizure in criminal law enforcement [ Police powers ]
Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [ Les pouvoirs de la police ]

Ordinance of 26 October 1994 on the Police Powers of the Armed Forces [ AFPPO ]
Ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée [ OPoA ]

police power to stop | stopping and detaining
appréhension policière | appréhension par la police | appréhension

general police powers clause
clause générale de police

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Welcomes the progress achieved in reforming the police and introducing a new career advancement system, which contributes to the process of depoliticising the police; calls on the authorities to continue with the reforms in order to ensure effective, democratic mechanisms for supervising the police and prevent police misconduct and abuses of power;
11. salue les progrès obtenus en ce qui concerne la réforme de la police et la création d'un nouveau système d'avancement des carrières, qui contribue au processus de dépolitisation; invite les autorités à poursuivre les réformes, afin de garantir des mécanismes efficaces et démocratiques de contrôle de la police et de prévenir les comportements répréhensibles et les abus de pouvoir de cette dernière;

It also notes the allegations of intimidation and abuse of power by the police and local administration made by several opposition political parties.
Elle relève également les allégations d’intimidation et d’abus de pouvoir par la police et l’administration locale portées par plusieurs parties politiques d’opposition.

3. Welcomes the channelling of significantly increased resources into judicial reform and calls for further increased efforts to counter organised crime and corruption as well as trafficking in people; urges the Bulgarian authorities to take effective action to prevent abuse of powers by state authorities against persons entering or transiting Bulgaria; calls on Bulgaria further to take steps to improve conditions for those held in police custody by introducing adequate training for police officers;
3. se félicite de l'affectation de ressources considérablement accrues à la réforme judiciaire et demande que des efforts encore plus grands soient déployés pour contrer la criminalité organisée et la corruption ainsi que la traite des personnes; demande instamment aux autorités bulgares de prendre des mesures efficaces pour prévenir les abus de pouvoir par les autorités publiques à l'encontre de personnes entrant en Bulgarie ou transitant par ce pays; invite également la Bulgarie à entamer des actions pour améliorer les conditions des personnes détenues en garde à vue, en instaurant une formation adéquate pour les policiers;

3. Welcomes the channelling of significantly increased resources into judicial reform and calls for further increased efforts to counter organised crime and corruption as well as people trafficking; urges the Bulgarian authorities to take effective action to prevent abuse of powers by state authorities against persons entering or transiting Bulgaria; calls on Bulgaria further to initiate efforts in order to improve conditions during police custody by introducing adequate training for police officers;
3. se félicite de l'affectation de ressources considérablement accrues à la réforme judiciaire et demande que des efforts encore plus grands soient déployés pour contrer la criminalité organisée et la corruption ainsi que la traite des personnes; demande instamment aux autorités bulgares de prendre des mesures efficaces pour prévenir les abus de pouvoir par les autorités publiques à l'encontre de personnes entrant en Bulgarie ou transitant par le pays; invite également la Bulgarie à entamer des actions pour améliorer les conditions des gardes à vue, en instaurant une formation adéquate pour les policiers;

C. stressing that the IEOM highlighted widespread irregularities, both during the campaign (for example, abuse of State resources in favour of Yanukovych, abuse of power against some citizens whose livelihood depends directly or indirectly upon the State, inaccurate voting lists and reluctance on the part of the Central Election Commission to respond to complaints) and on polling day (for example, intimidation of polling station committee members, the presence of police and unauthorised persons at polling stations, a high number of additional voters using absentee certificates, some of whom were bussed in in a number of regions) and pointed to problems during the count, such as insufficient attention to ballot security and counting procedures,
C. soulignant que la mission a mis au jour de multiples irrégularités aussi bien durant la campagne (par exemple utilisation illicite de fonds publics en faveur de M. Ianoukovitch, abus de pouvoir à l'encontre de certains citoyens dont les moyens de subsistance dépendent directement ou indirectement de l'État, listes électorales inexactes et réticence de la commission électorale centrale à donner suite aux plaintes déposées) que le jour du scrutin (par exemple intimidation des agents électoraux dans les bureaux de vote, présence de la police et de personnes non autorisées dans les bureaux de vote, nombre élevé d'électeurs supplémentaires utilisant des procurations, dont certains ont été transportés par autobus dans un certain nombre de régions) et qu'elle a signalé des problèmes lors du décompte des voix, relevant notamment une attention insuffisante concernant la sécurité des urnes et lors du dépouillement,

This is a public policy matter, and there may be an abuse of power involved here, so I will be very careful how I say this: For the police to use malicious slander against citizens, accusing them of criminal activity, is itself a criminal act.
C'est une question d'intérêt public et il y a peut-être abus de pouvoirs en l'espèce. Je pèserai donc bien mes mots: si la police agit de façon diffamatoire contre des citoyens en les accusant d'activité criminelle, elle commet elle-même un acte criminel.

Senator Dagenais: To reassure those who fear police abuse, can you tell us what the consequences would be for police officers if they abused this power?
Le sénateur Dagenais : Afin de rassurer ceux qui craindraient les abus de la part des policiers, pourriez-vous dire à quelles conséquences s'exposeraient les policiers s'ils abusaient de ce pouvoir?

We were discussing the police powers under this bill, and a witness said, " We know that the police will abuse these powers" .
Nous discutions des pouvoirs conférés à la police par le projet de loi lorsqu'un témoin a dit: «Nous savons que la police abusera de ces pouvoirs».

Structures have already evolved to deal with staff complaints, abuses of power and abuses of the public trust, both within the command and control structure of the policing environment and in terms of those in the military who serve and protect.
Des mécanismes ont déjà été mis en place pour traiter les plaintes du personnel, les cas d'abus de pouvoir et de mandat public, au sein de la structure de commandement et de contrôle des milieux policier et militaire, qui sont chargés de servir et de protéger le public.