Traduction de «Abuse the arbitration process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abuse of the arbitration process
recours abusif à l'arbitrage

abuse of process | abuse of the process of the court
abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

misuse the process [ abuse the process ]
abuser de la procédure

the prosecution by the applicant of its action has been an abuse of process from the date when...
la poursuite de son action,par la requérante,a un caractère abusif à partir du...

An Act to amend the Criminal Code (abuse of process)
Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this particular process we have also acted as facilitator, leading to the establishment of the arbitration process in 2009.
Dans ce processus, nous avons également joué le rôle de facilitateurs, ce qui a conduit à la mise en place de la procédure d'arbitrage en 2009.

Sanctions for abuse of the process, lack of cooperation and secondary movements, which are currently optional, are made compulsory, and include the rejection of the application as implicitly withdrawn or manifestly unfounded, or the application of the accelerated procedure;
Les sanctions prévues en cas d’utilisation abusive de la procédure, d’absence de coopération et de mouvement secondaire, qui sont actuellement facultatives, deviendront obligatoires, parmi lesquelles le rejet de la demande comme étant implicitement retirée ou manifestement non fondée, ou l'application de la procédure accélérée.

(a.4) the power to expedite proceedings and to prevent abuse of the arbitration process by making the orders or giving the directions that the arbitrator or arbitration board considers appropriate for those purposes; and
a.4) celui de rendre les ordonnances ou de donner les directives qu’il juge indiquées pour accélérer les procédures ou prévenir le recours abusif à l’arbitrage;

2. Sending and hosting organisations shall prevent abuse through the process used for selecting EU Aid Volunteers and their induction and training, by creating a culture of openness and awareness around the issue and by assigning clear management and oversight responsibilities.
2. Les organisations d'envoi et d'accueil empêchent les abus tout au long du processus utilisé pour sélectionner les volontaires de l'aide de l'Union européenne ainsi que pendant l'intégration et la formation de ceux-ci; pour ce faire, elles créent une culture d'ouverture et de sensibilisation à cette question et confient des responsabilités de gestion et de surveillance bien définies.

In terms of the final-offer arbitration clauses, the changes proposed in the final-offer arbitration process will streamline this process, and the facilitation of its use constitutes a major improvement in the current legislation.
Quant aux dispositions concernant l'arbitrage des propositions finales, les changements proposés à cet égard permettront de rationaliser le processus et d'en faciliter le recours, ce qui constitue un énorme progrès.

Member State law regulating the processing of personal data within the scope of this Directive should specify at least the objectives, the personal data to be processed, the purposes of the processing and procedures for preserving the integrity and confidentiality of personal data and procedures for its destruction, thus providing sufficient guarantees against the risk of abuse and arbitrariness.
Le droit des États membres qui réglemente le traitement des données à caractère personnel relevant du champ d'application de la présente directive devrait préciser au minimum les objectifs, les données à caractère personnel qui feront l'objet d'un traitement, les finalités du traitement et les procédures pour garantir l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel et les procédures prévues pour la destruction de celles-ci, fournissant ainsi des garanties suffisantes vis-à-vis des risques d'utilisation abusive et d'arbitraire.

Under the auspices of the Canadian Transportation Agency, shippers would be able to request an arbitration process. This important arbitration process would establish, in a clear and comprehensive manner, how the rail service would be provided by the railway.
Par l'entremise de l'Office des transports du Canada, il pourrait aller en arbitrage, un recours décisif qui permettrait de définir de façon claire et précise les modalités de prestation des services de la compagnie ferroviaire.

3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.
3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.

The fact that the parties to an arbitration can select the arbitrators who will hear and decide the case is another advantage of the arbitral process.
Les parties à l'arbitrage peuvent choisir les arbitres qui se saisiront de l'affaire et qui rendront une sentence. C'est là un autre avantage du processus d'arbitrage.

Mr. Speaker, the government's representation in the ICSID arbitration process is less expensive than other options in that the centre provides additional support for the arbitration process.
Monsieur le Président, la représentation du gouvernement dans le processus d'arbitrage du CIRDI est moins coûteuse que les autres options offertes, car le centre fournit de l'aide supplémentaire pour ce processus.