Vertaling van "Accelerated enactment process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accelerated enactment process
processus d'adoption simplifié

accelerated weathering process
procédure de vieillissement accéléré

Accelerating the process of change in the public service
Changements accélérés au sein de la fonction publique

accelerated brewing process
procédé accéléré de fabrication de la bière

processed by accelerated cooling
produit par refroidissement accéléré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, and in view of its purpose, that directive does not prevent the States from enacting their own more favourable rules, which are more likely to accelerate the process of integration and social cohesion.
En même temps, et compte tenu de sa finalité, cette directive n’empêche pas les États de prévoir des règles propres plus favorables, susceptibles d’accélérer le processus d’intégration et de cohésion sociale.

21. Criticises the accelerated process for enacting important laws, as it undermines the rights of the opposition parties to be effectively involved in the legislative process, thus limiting their scrutiny of the majority’s and the government’s action and, ultimately, negatively affecting the system of checks and balances;
21. critique la procédure accélérée de promulgation de lois importantes, car elle porte atteinte au droit des partis de l'opposition de prendre effectivement part au processus législatif, et limite ainsi leur examen attentif de l'action de la majorité et du gouvernement et, en définitive, nuit au système d'équilibre des pouvoirs;

The accelerated parole review procedure was incorporated into the conditional release scheme in 1992, with the enactment of the Corrections and Conditional Release Act7 (CCRA). One effect of the accelerated parole review (APR) procedure is to accelerate processing of parole applications by offenders serving their first sentence of imprisonment in a penitentiary who have not been convicted of an offence involving violence or a serious drug-related offence for which the court has made an order delaying the parole eligibility date.
Incorporée au régime de mise en liberté sous condition en 1992 avec l’adoption de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 7 (LSCMLC), la procédure d’examen expéditif (PEE) a notamment pour effet d’accélérer le traitement des demandes de libération conditionnelle des délinquants qui en sont à leur première peine d’emprisonnement dans un pénitencier et qui n’ont pas été condamnés pour une infraction accompagnée de violence ou encore pour une infraction grave en matière de drogue pour laquelle le tribunal a rendu une ordonnance retardant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle.

The accelerated parole review procedure was incorporated into the conditional release scheme in 1992, with the enactment of the Corrections and Conditional Release Act(5) (CCRA). The effect of the accelerated parole review (APR) procedure is to accelerate processing of parole applications by offenders serving their first sentence of imprisonment in a penitentiary who have not been convicted of an offence involving violence or a serious drug-related offence for which the court has made an order delaying the parole eligibility date.
Incorporée au régime de mise en liberté sous condition en 1992 avec l’adoption de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(5) (LSCMLC), la procédure d’examen expéditif (PEE) a pour effet d’accélérer le traitement des demandes de libération conditionnelle des délinquants qui en sont à leur première peine d’emprisonnement dans un pénitencier et qui n’ont pas été condamnés pour une infraction accompagnée de violence ou encore pour une infraction grave en matière de drogue pour laquelle le tribunal a rendu une ordonnance retardant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle.

ALSO CONSIDERS the following points particularly urgent: - Rapid enactment of the liberalization of voice telephony by means of specific legal measures in accordance with the Council Resolution of 22 July 1993 and measures intended to guarantee the provision of universal service in accordance with the Council Resolution of 7 February 1994; - Acceleration of the European standardization process in an international context, particularly with a view to being able to respond to market trends more effectively; - Protection of intellectual property rights as related to the information society; - Issues concerning security of information systems; - Continuing activities on an international basis (e.g. trade issues, market access, interoperability, cooperation) and notably obtaining in GATT negotiations on Basic Telecommunications effective and comparable access to third countries' markets concerning services and infrastructures; - Improvement of the competitiveness of the European audiovisual and information industry in the world market, including the necessary development of a European programmes industry taking due account of the cultural specificities and impacts on the society of these programmes; - Issues concerning privacy; - Early setting up by the Member States and the Commission of the permanent coordination instrument referred to in the conclusions of the Corfu European Council.
CONSIDERE EN OUTRE que les questions suivantes revêtent une urgence particulière : - mise au point rapide des modalités de la libéralisation de la téléphonie vocale par des mesures juridiques concrètes, conformément à la résolution du Conseil du 22 juillet 1993 et de mesures visant à garantir la fourniture d'un service universel, conformément à la résolution du Conseil du 7 février 1994 ; - accélération du processus européen de normalisation dans un contexte international, notamment en vue de pouvoir mieux répondre à la réalité des marchés ; - protection des droits de propriété intellectuelle liés à la société de l'information ; - questions concernant la sécurité des systèmes d'information ; - poursuite des activités sur une base internationale (par exemple, questions commerciales, accès aux marchés, interopérabilité, coopération) et notamment obtention, lors des négociations du GATT sur les télécommunications de base, d'un accès effectif et comparable aux marché des pays tiers pour ce qui est des services et des infrastructures ; - amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel et de l'information sur le marché mondial, y compris le développement nécessaire d'une industrie européenne des programmes en tenant dûment compte des particularités culturelles et de l'impact de ces programmes sur la société ; - questions concernant la vie privée ; - mise en place rapide par les Etats membres et la Commission de l'instrument de coordination permanent visé dans les conclusions du Conseil européen de Corfou.