Certain provisions of the laws are not in conformity with Directive 93/37/EEC, namely the rules on advertising contracts, on access to contracts for non-Italian operators, on the automatic rejection of abnormally low offers and on acceleration of the appeal procedures.
Certaines dispositions de la loi ne sont pas conformes à la directive 93/37/CEE: il s'agit, notamment, des règles de publicité des marchés, des règles d'accès aux marchés pour les opérateurs non-italiens, du rejet automatique des offres anormalement basses et des règles en matière d'accélération des procédures de recours.