Traduction de «Accept the choice the person concerned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accept the choice of the person concerned
entériner le choix de l'intéressé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Suspects or accused persons deprived of their liberty should have the right to have at least one person of their choice, such as a family member or employer, informed of the deprivation of liberty without undue delay, it being understood that this should not prejudice the due course of the criminal proceedings against the person concerned, nor any other criminal proceedings.
(12) Une personne soupçonnée ou poursuivie qui est privée de liberté devrait avoir le droit d'informer de sa privation de liberté, sans retard injustifié, au moins une personne de son choix, telle qu'un membre de sa famille ou son employeur, étant entendu que cela ne devrait pas compromettre le bon déroulement de la procédure pénale dont l'intéressé fait l'objet ni d'aucune autre procédure pénale.

The invitation shall include a list of the rights of the person concerned, in particular the right to be assisted by a person of his choice.
L’invitation contient notamment la liste des droits de la personne concernée, en particulier le droit d’être assistée par une personne de son choix.

If the Union's administration takes a decision that will directly affect the rights or interests of persons, the persons concerned shall be given the opportunity to express their views in writing or orally before that decision is taken, if necessary, or if they so choose, with the assistance of a person of their choice.
Si l'administration de l'Union prend une décision qui affectera directement les droits ou les intérêts des individus, elle donne aux personnes concernées la possibilité d'exprimer leur point de vue par écrit ou oralement avant que ladite décision soit prise, si nécessaire ou, si elles le souhaitent, avec l'aide d'une personne de leur choix.

In addition to the court having jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation, the courts of the Member State of the habitual residence of any person who, under the law applicable to the succession, may make, before a court, a declaration concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or a declaration designed to limit the liability of the person concerned in respect of the liabilities under the succession, shall have jurisdiction to receive such declarations where, under the law of that Member State, such declarations may be made before a court.
Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée à l'égard des dettes de la succession, sont compétentes pour recevoir ce type de déclarations lorsque, en vertu de la loi de cet État membre, ces déclarations peuvent être faites devant une juridiction.

2. In the event of a refusal to accept a reservation or to issue or otherwise provide a ticket on the grounds referred to in paragraph 1, carriers, travel agents and tour operators shall make all reasonable efforts to propose to the person concerned an acceptable alternative transport on a passenger service or a cruise operated by the carrier.
2. En cas de refus d’accepter une réservation ou de délivrer ou fournir un billet pour les motifs visés au paragraphe 1, les transporteurs, agents de voyages ou voyagistes s’efforcent, dans toute la mesure du raisonnable, de proposer à la personne concernée un transport alternatif acceptable par le biais d’un service de transport de passagers ou d’une croisière exploités par le transporteur.

(2) In the event of a refusal to accept a reservation or to issue or otherwise provide a ticket on the grounds referred to in paragraph 1, carriers, travel agents and tour operators shall make reasonable efforts to inform the person concerned about an acceptable alternative service operated by the carrier.
2. En cas de refus d'accepter une réservation ou d'émettre ou fournir un billet pour les motifs indiqués au paragraphe 1, les transporteurs, agents de voyages et voyagistes s'efforcent, dans la mesure du raisonnable, d'informer la personne concernée d'un service de rechange acceptable exploité par le transporteur.

2. In the event of a refusal to accept a reservation or to issue or otherwise provide a ticket on the grounds referred to in paragraph 1, carriers, travel agents and tour operators shall make all reasonable efforts to propose to the person concerned an acceptable alternative transport on a passenger service or a cruise operated by the carrier.
2. En cas de refus d'accepter une réservation ou de délivrer ou fournir un billet pour les motifs visés au paragraphe 1, les transporteurs, agents de voyages ou voyagistes s'efforcent, dans toute la mesure du raisonnable, de proposer à la personne concernée un transport de rechange acceptable par le biais d'un service de transport de passagers ou d'une croisière exploités par le transporteur.

1. The transfer of the applicant or of another person as referred to in Article 18(1)(d) from the requesting Member State to the responsible Member State shall be carried out in accordance with the national law of the requesting Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request by another Member State to take charge or to take back the person concerned or of the final decision on an appeal or review where a suspensive effect is granted in accordance with Article 26(3).
1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de l'intéressé ou de la décision définitive sur le recours ou la révision si l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 26, paragraphe 3.

In all other cases in which, for a given branch, there is a choice between several voluntary insurance schemes or optional continued insurance schemes, the person concerned shall join only the scheme of his choice.
Dans tous les autres cas, où s'offre pour une branche donnée le choix entre plusieurs régimes d'assurance volontaire ou facultative continuée, la personne concernée n'est admise qu'au régime qu'elle a choisi.

In all other cases in which, for a given branch, there is a choice between several voluntary insurance schemes or optional continued insurance schemes, the person concerned shall join only the scheme of his/her choice.
Dans tous les autres cas, où s'offre pour une branche donnée le choix entre plusieurs régimes d'assurance volontaire ou facultative continuée, la personne concernée n'est admise qu'au régime qu'elle a choisi.